Le contrat de sous-traitance dans le BTP : Conseils et modèle
Retrouvez nos conseils et nos outils pour formuler vos contrats et sécuriser vos relations dans la construction.
Le recours à la sous-traitance est un important levier de croissance pour les entreprises du BTP. Cependant, l'externalisation de certaines compétences comporte de nombreux risques juridiques et il apparait nécessaire de les identifier pour mieux les maîtriser :
L'édition d'un contrat de sous-traitance paraît alors indispensable pour sécuriser vos relations.
C'est quoi la sous-traitance dans le BTP ?
La sous-traitance est définie par la loi du 31 décembre 1975 et s'applique à tous le secteurs dont le BTP.
La sous-traitance désigne une relation tripartite entre :
Pour qu’il y ait sous-traitance, au sens de la dite loi de 75, il est indispensable que deux types de contrats soient passés : d’une part, le marché principal (passé entre le maître d’ouvrage et l'entreprise principale) et d’autre part, le sous-traité (conclu entre l’entreprise principale qui devient donneur d'ordre et le sous-traitant).
- Le maître d’ouvrage qui est le client principal.
- Le donneur d’ordre qui correspond à l’entreprise principale qui remporte le marché.
- Le sous-traitant qui est celui qui réalise en partie les travaux.
Autrement dit, le recours à un sous-traitant répond à un besoin ponctuel d'une entreprise principale ne pouvant pas exécuter l'ensemble des travaux demandés par son client principal.
Les trois types de sous-traitance dans le BTP :
- La sous-traitance de capacité : désigne une entreprise qui a recours à des sous-traitants pour réaliser des travaux dont elle n'a pas la capacité pratiques pour les assumer pleinement. Par exemple, lorsque ses employés sont déjà mobilisés sur d'autres chantiers, l'entreprise principale va devoir recourir à des sous-traitants pour honorer son contrat.
- La sous-traitance de spécialité : se réfère à un manque de compétences propres au sein de l'entreprise principale pour réaliser une partie ou l'intégralité de travaux dont elle ne maîtrise pas la connaissance. Dans cette situation, l'entreprise aura tout intérêt à sous-traiter au lieu de former ou de spécialiser ses salariés.
- La sous-traitance stratégique : répond au besoin d'une entreprise donneuse d'ordre d'évaluer les performances d'une entreprise sous-traitante avant de potentiellement les acquérir.
C'est quoi un contrat de sous-traitance ?
Le contrat de sous-traitance est encadré par la loi du 31 décembre 1975. Ce contrat d'entreprise permet de définir la relation entre le donneur d'ordre et le sous-traitant dans tous les secteurs dont le BTP.
Dans le cadre d'un contrat de sous-traitance, les droits et les obligations légales entre les deux parties sont clairement encadrés :
- Les travaux à réaliser
- La durée pour réaliser les travaux
- Les montants liés à l'exécution des travaux
Quelle est la différence entre le contrat de sous-traitance et le contrat de travail ?
La distinction entre le contrat de travail et le contrat de sous-traitance s'opère principalement par le fait qu'il n'y a pas de lien de subordination dans la sous-traitance.
Le lien de subordination est caractérisé par le juge à partir de plusieurs indices :
- Indices révélant une dépendance économique du sous-traitant.
Exemple : le sous-traitant travaille uniquement avec l'entreprise principale.
- Indices révélant une intégration dans un service organisé par autrui.
Exemple : le sous-traitant porte la même tenue de chantier que les employés de l'entreprise principale.
- Indices révélant l’exercice d’une autorité par l’employeur.
Exemple : le sous-traitant est soumis à des horaires fixés par le donneur d'ordre.
Quelles obligations découlent du contrat de sous-traitance ?
Dans le cas où le sous-traitant est soumis à une obligation de résultat, la bonne exécution de sa prestation est facilement mesurable.
Concrètement ? Si le sous-traitant doit installer 20 panneaux solaires sur le toit d'un bâtiment, le donneur d'ordre pourra facilement constater s'ils ont bien été installés et posés à l'endroit indiqué.
Dans le cas où le sous-traitant est soumis à une obligation de moyen, la bonne exécution de la prestation n'est pas quantifiable ni mesurable.
Concrètement ? Si le sous-traitant est mobilisé pour donner des conseils, le donneur d'ordre pourra moins facilement mesurer la prestation donnée.
Pour une prestation de travaux, le donneur d'ordre a tout intérêt à préciser dans son contrat que le sous-traitant est soumis à une obligation de résultat. Si les prestations ont été partiellement ou tout simplement mal exécutées, le donneur d'ordre pourra s'appuyer sur cette obligation pour inciter le sous-traitant à ré intervenir sur le chantier et terminer correctement son travail.
Le contrat de sous-traitance dans le BTP est-il obligatoire ?
Aucune loi n'oblige le donneur d'ordre et le sous-traitant à contractualiser leur relation (sauf s’il s’agit de la construction d’une maison individuelle). Cependant, l'édition d'un contrat de sous-traitance comprend de nombreux avantages autant pour le donneur d'ordre que pour le sous-traitant.
Les avantages du contrat de sous-traitance pour le donneur d'ordre :
- Maîtrise des risques de requalification du contrat et de travail dissimulé.
- Fidélisation du sous-traitant liée au cadre juridique défini entre les deux parties.
- Meilleure protection en cas de litige.
Les avantages du contrat de sous-traitance pour le sous-traitant :
- Meilleure visibilité économique grâce aux modalités de paiement fixées dans le contrat.
- Diminution du risque d'entretenir un lien de subordination avec le donneur d'ordre.
- Meilleure protection en cas de litige.
Quels sont les documents administratifs à demander au sous-traitant lors de la signature du contrat ?
L'obligation de vigilance s'adresse à tous les donneurs d'ordre passant un accord avec un sous-traitant dont le montant dépasse les plus de 5000 euros hors-taxes (facturations et paiements cumulés sur l'année).
Cette loi a pour objectif de lutter contre le travail dissimulé et la fraude fiscale. Pour répondre à cette obligation, le donneur d'ordre doit demander à son sous-traitant un certains nombre de documents administratifs puis les vérifier dès la signature du contrat.
Les documents à demander :
- Attestation de régularité fiscale
- Attestation de travailleurs étrangers hors de l'espace économique européen
- Attestation de vigilance
- Extrait Kbis
Les liens pour les vérifier
- Attestation de régularité fiscale : https://www.impots.gouv.fr/
- Extrait Kbis : https://www.infogreffe.fr/controle
- Attestation de vigilance : https://www.urssaf.fr/portail/home/utile-et-pratique/verification-attestation.html
Notre équipe Compliance & Legal a créé un tableau récapitulatif dans lequel vous trouverez la liste des documents à obtenir, les liens pour les vérifier ainsi que leur durée de validité :
Quelles sont les clauses à mentionner dans vos contrats dans le BTP ?
Le secteur du BTP connaît quelques spécificités dont vous avez tout intérêt à prendre en compte lors de la rédaction du contrat :
- L’objet des travaux : le donneur d’ordre indique précisément l’ensemble des travaux à mener par le sous-traitant.
- La durée de l'exécution des travaux : le donneur d’ordre définit une date de livraison du chantier.
- Les modalités d’exécution : le donneur d'ordre répartit les différentes opérations à mener par le sous-traitants en établissant un calendrier de réalisation déterminée à l’avance.
- Les modalités de règlement : le donneur d'ordre précise le montant défini avec le sous-traitant pour les travaux réalisés et indique le délai de paiement.
- Les modalités de rupture du contrat : le donneur d'ordre précise les ruptures de contrats possibles : résiliation amiable, ordinaire ou pour défaut d'exécution.
- La garantie de bonne fin : le donneur d'ordre impose au sous-traitant la garantie que ce dernier interviendra en cas de vices, défauts et malfaçons.
- La clause sur le retard du chantier : le contrat fixe des pénalités financières en cas de retard du chantier mais exclue les retards liés aux intempéries, travaux complémentaires ou au donneur d'ordre (paiement en retard).
- Les responsabilités et les assurances : dans le secteur du BTP, le maître d'ouvrage n'est pas directement lié au sous-traitant. En cas de dommages de nature décennale (mise à mal de la solidité de l'ouvrage, ouvrage impropre à sa destination initiale, mise en danger des personnes) c'est la responsabilité du donneur d'ordre qui est engagée. Cependant, le sous-traitant est soumis à une obligation de résultat. Dans cette situation, la responsabilité du sous-traitant peut être engagée par l'entreprise principale.
- La clause de travail dissimulé : le donneur d'ordre répond à son obligation de vigilance en récoltant puis en vérifiant les documents administratifs de son sous-traitant : attestation de vigilance, régularité fiscale, salariés étrangers, Kbis...
- La gestion des litiges : le contrat doit spécifier l’instance juridique compétente et le droit applicable pour statuer en cas de litige.
Notre modèle de contrat de sous-traitance
Notre équipe Compliance & Legal a créé un modèle de contrat dans lequel vous retrouverez toutes les clauses indispensables pour sous-traiter sans risque :
