Contrat de sous-traitance : définition juridique et modèle
Nos conseils pour bien encadrer vos relations avec vos sous-traitants.
Les entreprises ont de plus en plus recours à la sous-traitance pour répondre efficacement aux opportunités du marché. Cependant, confier des missions à une compétence externe n’est pas sans risques, c’est pourquoi il est indispensable d’établir un contrat de sous-traitance pour sécuriser la relation entre le donneur d’ordre et le sous-traitant.
Qu’est-ce que le contrat de sous-traitance ?
Le contrat de sous-traitance, défini par la loi du 31 décembre 1975, permet d’encadrer les obligations et les droits entre le sous-traitant et l’entreprise cliente (le donneur d’ordre). Ce type de contrat est particulièrement utilisé dans les secteurs du BTP et de l’industrie.
La sous-traitance renvoie à une relation tripartite entre le sous-traitant, son donneur d’ordre et le maître d’ouvrage. Dans cette relation, le donneur d’ordre confie une partie de ses missions formulées par le maître d’ouvrage au sous-traitant. À noter que le donneur d’ordre reste responsable des missions à réaliser auprès du maître d’ouvrage même s’il les confie en partie à un sous-traitant. L’entreprise cliente a donc tout intérêt à définir un contrat de sous-traitance pour identifier les obligations et les droits des deux parties.
Quelle est la différence entre le contrat de sous-traitance et de prestation de service ?
La nature de la compétence externe
Le contrat de sous-traitance encadre la relation entre un donneur d’ordre et un sous-traitant tandis que le contrat de prestation de service lie un donneur d’ordre à un prestataire.
Les besoins
La mission confiée au sous-traitant vise à combler un déficit ponctuel de compétences internes. Quant au prestataire, ses missions renvoient aux biens ou aux services que des employés ne peuvent pas exécuter au sein de l’entreprise du donneur d’ordre.
La nature des besoins
Dans le cadre d’un contrat de sous-traitance, l’entreprise confie au sous-traitant un travail qu’elle doit exécuter pour un client. Pour le contrat de prestation de service, l’entreprise attribue une mission au prestataire pour son propre compte. Ainsi, le prestataire répond à un besoin interne du donneur d’ordre tandis que le sous-traitant est mobilisé pour un besoin externe au donneur d’ordre.
Comment rédiger un contrat de sous-traitance ?
Maintenant que nous avons identifié le choix approprié entre un contrat de sous-traitance, comme un contrat de sous-traitance de marché privé par exemple, et un contrat de prestation de service, focalisons-nous sur le contenu d'un contrat de sous-traitance..
Afin d'assurer une collaboration fluide entre le sous-traitant et le donneur d'ordre, le contrat de sous-traitance, souvent téléchargeable en format PDF sur Internet, comprend les éléments essentiels tels que les mentions obligatoires, les clauses pertinentes et les responsabilités de chaque partie contractante.
Les clauses à mentionner dans un contrat de sous-traitance
- L’objet de la mission : l’entreprise cliente formule l’ensemble des missions à mener par le sous-traitant.
- La durée de la mission : le donneur d’ordre définit une durée déterminée ou indéterminée de la mission.
- Les modalités d’exécution : il s’agit de déterminer un calendrier d’exécution des différentes missions à réaliser.
- Les modalités de règlement : il convient d’indiquer le montant dû à la réalisation des missions et de définir le délai de paiement.
- Les modalités de rupture du contrat : en cas de rupture de contrat, les deux parties précisent la nature de la résiliation : amiable, ordinaire ou pour défaut d'exécution.
- Les obligations et les droits du donneur d’ordre et du sous-traitant : cela renvoie, en partie, à choisir si le sous-traitant est soumis à une obligation de moyen ou de résultat.
- Les responsabilités et les assurances : il convient de délimiter les responsabilités de chacun et de s'assurer qu'une assurance couvre la mission.
- La gestion des litiges : le contrat doit spécifier l’instance juridique compétente et le droit applicable pour statuer en cas de litige.
Les clauses supplémentaires et recommandés dans un contrat de sous-traitance
Lors de la rédaction d'un contrat de sous-traitance, tel que celui fréquemment utilisé dans le secteur du BTP ou dans un contrat de prestation de services, il est souvent judicieux d'ajouter certaines clauses supplémentaires. Bien que non essentielles à première vue, ces clauses peuvent offrir des avantages significatifs aux parties contractantes.
La garantie de bonne fin
Essentielles dans le secteur du BTP, ces garanties assurent au donneur d'ordre que le prestataire respectera pleinement le contrat de sous-traitance. Elles définissent les critères d'acceptation des services et les mesures à prendre en cas d'abandon ou de non-satisfaction. Ces dispositions offrent une protection juridique au donneur d'ordre en cas de défaillance du prestataire, préservant ainsi la bonne marche du projet.
Les pénalités
Cette clause prévoit l'application de pénalités financières en cas de retard sur le chantier. Toutefois, ces pénalités ne s'appliquent pas dans les cas de force majeure tels que les intempéries, les travaux complémentaires nécessaires, ou les retards provoqués par le donneur d'ordre, notamment en cas de retard de paiement de sa part.
Les erreurs à éviter
Lors de l'établissement d'un contrat de sous-traitance, il est crucial de ne pas oublier d'inclure certaines clauses et mentions:
- Les modalités de résolution de litige ;
- Les clauses relatives aux assurances ;
- Les clauses relatives aux obligations de chaque partie ;
- Les conditions de résiliation de contrat.
- Les modalités de paiement (notamment une délégation) ;
L'absence d'une de ces clauses pourrait compromettre la bonne exécution du contrat, car l'une des parties pourrait tirer avantage de ces lacunes pour causer préjudice à son cocontractant.
Quelles sont les obligations du donneur d’ordre et du sous-traitant ?
Est-il obligatoire de définir un contrat de sous-traitance ?
La loi n’oblige pas le donneur d’ordre à contractualiser sa relation avec son sous-traitant. Cependant, l’édition d’un contrat comprend de nombreux avantages pour les deux parties :
- Les risques juridiques et financiers sont encadrés.
- La nature des missions à réaliser et leur durée d’exécution sont clairement identifiées.
- La définition du montant à régler et des délais de paiement garantit la visibilité économique du sous-traitant et permet ainsi de le fidéliser.
Les obligations du donneur d’ordre
L’obligation de vigilance
Encadrée par les articles L8222-1 et D8222-5 du Code du Travail, cette obligation s’applique à toutes les entreprises clientes souhaitant passer un marché d’un montant dépassant les 5000 euros HT sur l’année. L’obligation de vigilance a pour objectif de lutter contre la fraude sociale et fiscale. Elle confie ainsi aux donneurs d’ordre la responsabilité de collecter puis de vérifier la conformité de leurs sous-traitants au regard du droit avant-même de signer un contrat.
La garantie de rémunération
Elle protège le sous-traitant d’un défaut de paiement du donneur d’ordre en garantissant la possibilité de se tourner vers le maître d’ouvrage pour être réglé.
Les obligations du sous-traitant
Grâce au contrat de sous-traitance, l’obligation du sous-traitant est déterminée : elle sera soit de résultat soit de moyen selon l’objectif visé par le donneur d’ordre.
L’obligation de moyen
L’évaluation de la qualité d’exécution de la prestation n’est pas mesurable. Dans cette situation, le sous-traitant peut être soumis à une obligation de moyen.
L’obligation de résultat
L’évaluation de la qualité d’exécution de la prestation est mesurable. Dans cette situation, le sous-traitant est soumis à une obligation de résultat. Le donneur d’ordre peut rappeler à son sous-traitant l’obligation à laquelle il est soumis pour finir ou rattraper sa prestation.
Que faire lorsqu'une des parties veut résilier le contrat de sous-traitance ?
Dans le cas où survient une résiliation anticipée dans le cadre d'un contrat de sous-traitance ou de prestation de service, il revient à la partie lésée de rassembler les preuves étayant cette rupture prématurée du contrat. Peu importe si le contrat en question inclut cette clause, la possibilité de saisir le tribunal compétent pour réclamer des dommages et intérêts demeure.
La différences entre le contrat de prestation de service et un contrat de travail étant fine, il est recommandé d'envisager un règlement par arbitrage afin d'éviter les désagréments potentiels liés aux procédures judiciaires.
Modèle de contrat de sous-traitance
Les avantages du modèle de contrat de sous-traitance gratuit
Il existe de nombreux modèles de contrat de sous-traitance à télécharger gratuitement en format word ou pdf. Ces modèles ont l’avantage de présenter les principales clauses indispensables pour maîtriser les risques juridiques et financiers. Faciles à prendre en main, les modèles de contrats présents sur internet sont téléchargeables en quelques clics.
Les limites du modèle de contrat de sous-traitance gratuit
Les clauses à indiquer dans les contrats de sous-traitance diffèrent selon le secteur de l’entreprise et de ses spécificités. C’est pourquoi un accompagnement personnalisé est parfois nécessaire afin de prendre en compte l’ensemble des aspects propres à l’entreprise cliente.
