Sécurité des contrats : prévention des risques liés à la sous-traitance

December 17, 2020

4 minutes

Les besoins des entreprises évoluent rapidement et doivent gagner en agilité pour continuer à se développer. Pour garantir leur flexibilité, ces dernières ont tout intérêt à avoir recours à des ressources externes si celles-ci ne peuvent pas être mobilisées en interne.

Le donneur d’ordre peut également faire appel à de la sous-traitance pour répondre à une stratégie d’externalisation de compétences spécifiques.

Définition de la sous-traitance :

Attardons-nous maintenant sur la définition de la sous-traitance afin de s’assurer au mieux de la conformité de vos actions.

Selon l'article 1 de la loi relative à la sous-traitance, "la sous-traitance est l'opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous-traité, et sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant l'exécution de tout ou partie du contrat d'entreprise ou d'une partie du marché public conclu avec le maître de l'ouvrage."

Que nous dit la loi ?

Encadrer sa relation par un contrat ou un autre acte juridique dans lequel les prérogatives de chacun sont clairement identifiées paraît indispensable : la responsabilité du donneur d'ordre pouvant être engagée par le seul fait du sous-traitant.

La sécurité juridique par le contrat

La sous-traitance doit être encadrée afin d'éviter l'engagement de votre responsabilité.

Quels sont les éléments indispensables à mobiliser dans le contrat ?

Le recours à un sous-traitant doit faire l’objet d’un contrat spécifique (contrat d'entreprise, contrat de sous-traitance, contrat de prestation de service...) qui vous permet d'encadrer strictement vos relations avec  celui-ci. Il est donc indispensable d'y faire apparaître un certains nombre de clauses. Mais quelles sont les clauses indispensables pour garantir la sécurité de votre responsabilité ?

  • L’objet de la prestation : le donneur d’ordre doit indiquer précisément l’ensemble des actions à mener par le sous-traitant
  • La durée de la prestation : le donneur d’ordre peut définir une durée déterminée ou indéterminée de la prestation.
  • Les modalités d’exécution : les différentes opérations à mener par le sous-traitants répondent à un calendrier de réalisation déterminée à l’avance.
  • Les modalités de règlement : il convient d’indiquer le prix défini avec le sous-traitant pour les prestations réalisées et délais de règlement.
  • Les modalités de rupture du contrat : résiliation amiable, ordinaire ou pour défaut d'exécution
  • Les obligations et les droits du donneur d’ordre et du sous-traitant
  • Les responsabilités et les assurances : il convient de délimiter les responsabilités de chacun et de s'assurer qu'une assurance couvre la mission.
  • La gestion des litiges : le contrat doit spécifier l’instance juridique compétente et le droit applicable pour statuer en cas de litige.

Selon les domaines d'activité un certain nombre de clauses supplémentaires doivent être envisagées ( clause de non concurrence, de confidentialité...).

Des risques à identifier :

Avant la signature d'un contrat de sous-traitance il est nécessaire d’établir un certain nombre de vérifications afin d’atténuer les risques que cela peut comporter.

Faites-preuve de diligence

Afin de prévenir tout risque, il est nécessaire d’établir une liste de critères à adresser à votre sous-traitant avant de commencer une opération.

Ces éléments vous permettront de déterminer les pratiques essentielles en santé, sécurité, environnement, assurances ou encore en formations afin de faire le bon choix dans votre processus de contractualisation.

Le contrat garantit le lien de contractualisation et à travers ce contrat il est indispensable de caractériser le plus possible la mission afin de laisser le moins de place possible à l'appréciation.

Faites-vous accompagner !

Comme vous le savez, nul n’est censé ignorer la loi, mais certaines démarches à entreprendre pour gérer un contrat peuvent être fastidieuses, alors n’hésitez pas à vous faire accompagner d'un professionnel afin d’avoir un regard pertinent sur vos actions.

AddWorking propose de vous accompagner dans vos démarches afin de faciliter la gestion de vos contrats et assure une priorité à la conformité juridique des opérations de ses clients et de ses prestataires.

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