Sécuriser un contrat de sous-traitance : clauses, vigilance et prévention des risques

Retrouvez les clauses indispensables à formuler dans vos contrats avec vos sous-traitants.

Les besoins des entreprises évoluent rapidement et doivent gagner en agilité pour continuer à se développer. Pour garantir leur flexibilité, ces dernières ont tout intérêt à avoir recours à des ressources externes si celles-ci ne peuvent pas être mobilisées en interne. Cependant, l'externalisation comporte de nombreux risques :

Requalification en contrat de travail : si le sous-traitant est trop intégré à l’organisation (horaires imposés, subordination), la relation peut être requalifiée, entraînant des redressements URSSAF et des sanctions.
Travail dissimulé : en l’absence de contrôle, collaborer avec un sous-traitant non déclaré ou en situation irrégulière peut engager votre responsabilité pénale.
Solidarité financière : si votre sous-traitant ne paie pas ses charges, vous pouvez être contraint de les régler à sa place.

Pour vous éviter de nombreux désagréments, vous retrouverez dans cet article tous les éléments indispensables à mobiliser en tant que donneur d'ordre.

Contrats avec vos sous-traitants : que nous dit la loi ?

Définition de la sous-traitance :

Attardons-nous tout d'abord sur la définition de la sous-traitance afin de s’assurer au mieux de la conformité de vos actions.

Selon l'article 1 de la loi relative à la sous-traitance, "la sous-traitance est l'opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous-traité, et sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant l'exécution de tout ou partie du contrat d'entreprise ou d'une partie du marché public conclu avec le maître de l'ouvrage."

Est-il obligatoire de contractualiser vos relations avec vos sous-traitants ?

Il n'est pas obligatoire de contractualiser vos relations avec vos sous-traitants. Cependant, encadrer sa relation par un contrat ou un autre acte juridique dans lequel les prérogatives de chacun sont clairement identifiées paraît indispensable : la responsabilité du donneur d'ordre pouvant être engagée par le seul fait du sous-traitant.

Comment sécuriser vos contrats avec vos sous-traitants ?

Faites-preuve de diligence

Le contrat garantit le lien de contractualisation et à travers ce contrat il est indispensable de caractériser le plus possible la mission afin de laisser le moins de place possible à l'appréciation.

Afin de prévenir tout risque, il est nécessaire d’établir une liste de critères à adresser à votre sous-traitant avant de commencer une opération.

Ces éléments vous permettront de déterminer les pratiques essentielles en santé, sécurité, environnement, assurances ou encore en formations afin de faire le bon choix dans votre processus de contractualisation.

Les documents à demander puis à vérifier avant de sous-traiter

Le recours à un sous-traitant engage la responsabilité du donneur d’ordre, notamment sur le plan juridique et financier. C’est pourquoi la loi impose une obligation de vigilance, encadrée par les articles L8222-1 à L8222-6 du Code du travail.

Elle s’applique à toute entreprise ou entité publique ayant recours à un sous-traitant pour un montant total dépassant 5 000 € HT sur l’année, tous contrats et facturations cumulés. En cas de manquement à cette obligation, le donneur d’ordre peut être tenu solidairement responsable des dettes sociales ou fiscales du sous-traitant, et faire l’objet de sanctions pénales, notamment en cas de travail dissimulé.

Pourquoi cette vigilance est-elle cruciale ?

Ne pas vérifier la régularité d’un sous-traitant revient à prendre le risque de :

devoir payer ses cotisations sociales ou ses impôts à sa place,
faire face à un redressement URSSAF ou à des sanctions de l’administration fiscale,
nuire à votre image en collaborant avec des partenaires non conformes,
perdre des appels d’offres exigeant la preuve de conformité de vos partenaires.

Les documents à collecter impérativement

Avant de signer un contrat de sous-traitance, il est indispensable de demander et de vérifier les documents suivants :

✅ L’attestation de vigilance URSSAF
Fournie par le sous-traitant via son compte URSSAF, elle atteste de la régularité de ses déclarations sociales et du paiement des cotisations. Elle doit être valide à la date de signature et mise à jour tous les six mois pendant l’exécution du contrat.
👉 Vérification : https://www.urssaf.fr
✅ L’attestation de régularité fiscale
Délivrée par la Direction Générale des Finances Publiques, elle confirme que le sous-traitant est à jour de ses obligations fiscales.
👉 Demande via impots.gouv.fr
✅ Un extrait Kbis (ou équivalent)
Document officiel attestant de l’existence légale de l’entreprise, délivré par le greffe du tribunal de commerce. Il doit dater de moins de 3 mois.
👉 Vérification : https://www.infogreffe.fr

Astuce : centralisez le suivi pour ne rien oublier

Pour assurer un suivi rigoureux de ces documents tout au long de la relation contractuelle, il est recommandé d’utiliser un tableau de conformité dédié. Cela permet de :

centraliser les documents de tous vos sous-traitants,
suivre les dates d’expiration,
recevoir des alertes pour renouveler les justificatifs.

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Le tableau de suivi de conformité

Suivez la conformité de vos sous-traitants !

Télécharger le tableau

Encadrer la sous-traitance : les clauses à intégrer pour réduire les risques

Formaliser une collaboration avec un sous-traitant ne peut se faire sans un cadre contractuel solide. Le contrat est bien plus qu’une formalité : c’est un levier de protection juridique, de transparence, et de clarté opérationnelle.

Il permet de clarifier les attentes, d’éviter les ambiguïtés, et de délimiter précisément les responsabilités de chaque partie, en particulier dans des secteurs sensibles comme le BTP ou l’industrie.

Voici les points clés à intégrer systématiquement pour garantir la sécurité juridique de la relation :

Élément contractuel	Pourquoi est-ce indispensable ?
Description détaillée de la mission	Pour éviter toute interprétation. L’objectif est de spécifier ce qui est attendu du sous-traitant, étape par étape.
Période d’exécution ou échéancier	Utile pour piloter l’avancement des travaux et fixer un cadre temporel clair pour toutes les parties.
Conditions d’intervention	Indique les modalités concrètes d’exécution : lieu, normes applicables, coordination avec d’autres équipes, etc.
Modalités de facturation et paiement	Précise le montant, les délais de règlement, les conditions de pénalités ou d’acompte.
Règles de résiliation anticipée	Évite les litiges en cas d’arrêt de la mission : rupture amiable, pour faute, avec ou sans préavis.
Répartition des responsabilités	Clarifie les obligations de chaque partie (livrables, délais, conformité), y compris en cas de manquement.
Assurances obligatoires	Garantit que le sous-traitant est couvert pour les risques liés à son intervention (responsabilité civile, décennale, etc.).
Règlement des différends	Anticipe les litiges : juridiction compétente, clause d’arbitrage ou de médiation, droit applicable.

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Clauses complémentaires à envisager

Selon la nature des activités ou les exigences de votre client final (maître d’ouvrage, collectivité, entreprise donneuse d’ordre), il peut aussi être pertinent d’ajouter :

Une clause de confidentialité, pour protéger les informations sensibles ;
Une clause de non-sollicitation, pour éviter le recrutement direct des collaborateurs ;
Une clause de non-concurrence, dans le cadre de marchés stratégiques ou exclusifs ;
Une clause de pénalité de retard, pour garantir les délais dans les prestations critiques.

Pour aller plus loin...

Découvrez dans notre ebook comment :

Centraliser et sécuriser de la gestion du cycle de vie des contrats;
Analyser la performances des sous-traitants sur l’ensemble de la relation contractuelle;
Faciliter le rapprochement des opérations de commande-contrat-facture.