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Les documents obligatoires pour sous-traiter sans risque !  

3 minutes

Votre entreprise a recours à des sous-traitants ?

Votre entreprise étendue est donc soumise à une obligation de vigilance vis-à-vis de ces ressources externes.
En effet, la réglementation en vigueur impose à tout donneur d’ordre d’exiger de la part de ses prestataires et fournisseurs la communication de certains documents administratifs, ceci dès le début du contrat puis tous les 6 mois.

À qui s’adresse l’obligation de vigilance ?

En application des articles D8222-5 et R8222-1 du Code du Travail, l’obligation de vigilance s’applique à toutes les entreprises qui entendent passer un marché de fournitures, de travaux ou de prestation de service de plus de 5.000 € HT cumulés sur l’année.  

Quels sont les documents à demander à vos sous-traitants ?

1. Une attestation de vigilance de moins de 6 mois, émanant de l’organisme dont il dépend (URSSAF, SSI ou MSA)

2. Une attestation de régularité fiscale datée de l'année civile en cours

3. Un extrait de l’inscription de l’entreprise de moins de 3 mois

  • Pour les sociétés commerciales : un extrait de l’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (K bis)
  • Pour les artisans et entrepreneurs individuels : un extrait d’inscription au Répertoire des métiers (D1)
  • Pour les professions libérales : un extrait d’inscription au Répertoire SIRENE

4. Une liste nominative des travailleurs étrangers hors Espace Economique Européen (EEE) ou une attestation sur l’honneur certifiant du non-emploi de travailleurs étrangers hors EEE. 

Rappel : outre la collecte, les donneurs d’ordre doivent également vérifier l’authenticité des documents fournis par leurs sous-traitants.

Comment vérifier ces documents ?

- Pour l'attestation de vigilance :

- Pour l'attestation de régularité fiscale :

- Pour les attestations de création d'entreprise :

Quels sont les risques encourus si vous manquez à l’obligation de vigilance ?

Dans le cas où vous manquez à vos obligations de vigilance, vous pouvez être tenu responsable solidairement de vos fournisseurs et être condamné :

Sanction pénale :

  • 3 ans d'emprisonnement

Sanctions civiles :  

  • Amende allant de 45 000 euros pour une personne physique à 200 000 euros pour une personne morale.
  • Le règlement des impôts, taxes, cotisations de Sécurité sociale et rémunérations.
  • Le remboursement des aides publiques dont le donneur d’ordre a bénéficié.   
La vérification de la (bonne) conformité est donc centrale pour répondre à cette obligation de vigilance dans la relation avec vos sous-traitants.  AddWorking en a fait sa priorité !

Tableau de suivi :  Les documents obligatoires de vos sous-traitantsTableau de suivi :  Les documents obligatoires de vos sous-traitants

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