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L'obligation de vigilance
Connaissez-vous l'obligation de vigilance ? Celle-ci a pour objectif de lutter contre le travail dissimulé. Elle est une obligation légale pour tous les donneurs d'ordre qui ont recours à une prestation de service, de travaux ou encore de fourniture dont le marché dépasse les plus de 5000 euros hors-taxes cumulés sur l'année.
Dans le cas où vous manquez à vos obligations de vigilance, vous pouvez être tenu responsable solidairement de vos fournisseurs et être condamné.
Voyons alors ensemble les éléments qui caractérisent le travail dissimulé.
Le travail dissimulé
Le travail dissimulé est encadré par le code du travail dans les articles L. 8221-3 et L. 8221-5.
Cette pratique illégale renvoie à : l'exercice d'une activité lucrative de production, de transformation ou encore de prestations de services par une personne ne remplissant pas ses obligations légales.
Le travail dissimulé renvoie à deux situations de fraude :
- La dissimulation totale ou partielle du travail.
- La dissimulation totale ou partielle d'emploi salarié.
Le travail dissimulé est avéré quand :
- Le donneur d'ordre a sciemment eu recours ou a fait la publicité de cette pratique illégale.
- Le donneur d'ordre a favorisé cette pratique directement ou par personne interposée.
Les sanctions pénales et civiles
En cas de travail dissimulé avéré, le donneur d'ordre risque :
- 3 ans d'emprisonnement
- Une amende de 45 000 euros
Les peines sont encore plus lourdes s'il s'agit de :
- Mineur en âge d'être scolarisé
- Plusieurs personnes
- Individu en situation dépendance dont l'état est apparent ou connu
Pour ces personnes, le donneur d'ordre risque :
- 5 ans d'emprisonnement
- Une amende de 75 000 euros
Si le travail dissimulé est opéré en bande organise alors le risque encouru est :
- 10 d'emprisonnement
- 100 000 euros d'amende
L'équipe AddWorking est à votre écoute pour maîtriser ce type de risque en vous accompagnant dans les obligations légales auxquelles vous êtes soumis.
