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Comment maîtriser le risque de requalification de contrat de prestation de services en contrat de travail ?

Juridique
5 minutes

Les chauffeurs exercent généralement leur activité avec le statut indépendant. Cependant, la Cour de cassation a récemment requalifié le contrat de prestation de services qui liait un travailleur à la société UBER en contrat de travail en constatant l’existence d’un lien de subordination. La décision de justice s'appuie en effet sur l’intégration des chauffeurs dans un service organisé.

Mais alors quelle est la différence entre un indépendant et un salarié ? Vous apprendrez dans cet article à opérer une distinction entre le contrat de travail et de prestation de services afin de maîtriser le risque de requalification.

Définitions du contrat de travail et de prestation de services

Le contrat de travail

Selon la Cour de Cassation dans sa décision du 22 juillet 1954 "Le contrat de travail est une convention par laquelle une personne s’engage à travailler pour le compte d’une autre (1) moyennant une rémunération (2) et sous sa subordination (3)."

D’après la jurisprudence, il y a donc trois critères qui caractérisent le contrat de travail :

  1. Une prestation de travail
  2. Une rémunération
  3. Un lien de subordination

La Cour d'appel de Paris nous précise dans sa décision du 4 juillet 2019 que le lien de subordination est un élément essentiel caractérisant le contrat de travail : "par le pouvoir qu’a l’employeur de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son salarié."

Le contrat de prestation de services

Le contrat de prestation de services est encadré par l’article 1163 du Code Civil. Il s’agit d’une convention opérée entre un client et son prestataire reposant sur des droits et des obligations. Le lien de subordination ne caractérise pas ici la relation contractuelle entre le prestataire et le donneur d'ordre contrairement au contrat de travail.

Les points principaux qui distinguent le salarié d'un prestataire

Les différences entre un salarié et un prestataire sont nombreuses ; voici quelques éléments vous permettant d'opérer une distinction entre les deux :

La prestation

La caractérisation d’un contrat de travail suppose l’existence d’une prestation de travail, qui peut être matérielle, intellectuelle, artistique…Surtout, les salariés ont l'obligation de fournir une prestation personnelle au titre d'une obligation de moyen ; tandis que les prestataires ont quant à eux une obligation de résultat, ils ont par exemple le droit de recourir eux-même à des sous-traitants.

Le lien de subordination

Pour caractériser un lien de subordination, le juge s'appuie sur différents critères. Il faut prouver un pouvoir de direction (1), de contrôle (2) et de sanction (3) à partir des indices factuels suivants  :

  1. Indices révélant une dépendance économique du travailleur.
  2. Indices révélant une intégration dans un service organisé par autrui.
  3. Indices révélant l’exercice d’une autorité par l’employeur.
  4. Indices révélant une répartition des risques de l’activité.

Les salariés doivent accepter les tâches demandées par leur employeur tandis que les prestataires ont le droit d'accepter ou non les missions proposées par le donneur d'ordre.

Les risques liés à la requalification du contrat de travail en contrat de prestation de services

Le moment le plus risqué pour l'employeur est à la fin du contrat de prestation de services. Le prestataire peut demander à la fin de ses missions une requalification de son contrat.

Quel est l'intérêt ? Si le juge requalifie son contrat, le prestataire devient salarié de votre entreprise et pourra ainsi bénéficier de ce statut et notamment des indemnités de rupture.

Comment éviter le risque de requalification ?

Lorsque qu'une instance juridique est saisie par le prestataire pour requalifier son contrat, la décision de justice ne portera pas sur la définition contractuelle de leur relation mais sur la façon dont ont été réalisées les missions du prestataire.

Le juge va ainsi statuer en fonction du lien de subordination avéré ou non entre les deux parties. Si le lien de subordination peut être prouvé alors le contrat sera requalifié en tant que contrat de travail.

Afin de maîtriser les risques de requalification, voyons ensemble les moyens à mettre en oeuvre.

Soyez vigilant : vérifiez que votre prestataire est bien immatriculé

Lorsque vous souhaitez vous lancer dans une relation contractuelle avec un prestataire soyez vigilant. Assurez-vous que l'enregistrement du prestataire a bien été réalisé au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou à la Chambre des Métiers et de l'Artisanat (CMA).

Si votre prestataire est immatriculé, cela induira une présomption d'indépendance. Si ce dernier souhaite demander la requalification de son contrat, ce sera alors à lui de prouver qu'un lien de subordination existe avec vous et non l'inverse.

Ne négligez pas la rédaction de votre contrat de prestation de services

Il est tout de même important d'indiquer clairement lors de la rédaction du contrat que le prestataire pourra exécuter sans lien de dépendance avec votre entreprise : les missions confiées avec une obligation de résultat sans l'intégré dans un quelconque service ni instaurer un rapport d'autorité.

Vérifiez l'indépendance de votre prestataire dans la réalisation de ses missions

Pour maîtriser les risques de requalification du contrat de prestation de services en contrat de travail, assurez-vous que votre prestataire travaille pour plusieurs clients ou encore qu'il ne soit pas intégré dans votre service. En attestant de son indépendance à votre entreprise, vous diminuerez le risque que votre contrat soit requalifié en contrat de travail.

Enfin, pour éviter qu'une décision de justice constate un lien de subordination entre votre prestataire et vous, il est nécessaire que votre ressource externe soit suffisamment libre dans ses propres modalités d'exécution pour ne pas qualifier une éventuelle autorité d'employeur et ainsi répartir les risques de l'activité.

Comme vous l'aurez compris, le risque de requalification de votre prestataire en salarié tient fortement du lien de subordination avéré ou non entre ce dernier et vous. Il est donc nécessaire de rester vigilant tout au long du processus de gestion du prestataire afin de maîtriser le risque de requalification.

L'équipe AddWorking reste disponible si vous souhaitez en savoir plus sur notre solution vous permettant de maîtriser les risques liés à la sous-traitance.

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