Obligation de vigilance du donneur d'ordre : guide 2026

L'obligation de vigilance du donneur d'ordre impose à toute entreprise qui signe un contrat d'au moins 5 000 euros HT avec un sous-traitant de vérifier qu'il est en règle avec l'URSSAF et immatriculé, à la signature puis tous les six mois. Elle sert à lutter contre le travail dissimulé.

En pratique, deux documents suffisent dans la plupart des cas : l'attestation de vigilance URSSAF, dont vous vérifiez l'authenticité, et l'extrait Kbis ou son équivalent. Ce guide détaille qui est concerné, quels documents demander, qui doit vérifier et à quel moment, ce que vous risquez, et ce qui change fin 2026 pour les sous-traitants de rang 2.

Qu'est-ce que l'obligation de vigilance du donneur d'ordre ?

L'obligation de vigilance est fixée par l'article L.8222-1 du Code du travail. Toute personne qui conclut un contrat pour l'exécution d'un travail, la fourniture d'une prestation de services ou un acte de commerce doit vérifier, lors de la conclusion du contrat et périodiquement jusqu'à la fin de son exécution, que son cocontractant est déclaré et qu'il déclare ses salariés.

Le seuil est fixé par l'article R.8222-1 : les vérifications sont obligatoires pour toute opération d'un montant au moins égal à 5 000 euros hors taxes. La liste des documents qui prouvent ces vérifications est donnée par l'article D.8222-5.

L'objectif : empêcher qu'une entreprise fasse travailler, directement ou non, une entreprise qui n'est pas déclarée ou qui ne déclare pas ses salariés. Pour le donneur d'ordre, c'est aussi une protection : la vérification documentée est ce qui le met à l'abri des risques juridiques et financiers liés à un sous-traitant qui ne serait pas en règle.

Qui est concerné et à partir de quel montant ?

Toute entreprise qui fait appel à un prestataire ou à un sous-traitant est concernée, quel que soit son secteur ou sa taille, dès que l'opération atteint 5 000 euros HT. Cela vaut pour la sous-traitance de travaux comme pour un prestataire de services (nettoyage, maintenance, transport, informatique) ou un simple acte de commerce. Le statut du sous-traitant ne change rien : société, entrepreneur individuel, micro-entrepreneur. Un particulier qui fait réaliser des travaux pour son usage personnel a une obligation allégée.

Le seuil s'apprécie sur l'opération, pas sur chaque facture. Quand un même sous-traitant intervient de façon répétée, les prestations peuvent être additionnées. La cour d'appel de Versailles le rappelle en 2026 : il faut rechercher « si l'ensemble des prestations exécutées de manière continue, répétée et successive ne constitue pas un contrat unique à exécution successive d'un montant global supérieur au seuil légal ». La cour d'appel de Versailles applique aussi l'obligation de vigilance aux entreprises de travail temporaire.

Quels documents demander à votre sous-traitant ?

Pour un sous-traitant établi en France, l'article D.8222-5 prévoit deux documents, à vous faire remettre à la signature puis tous les six mois :

• L'attestation de vigilance URSSAF, datée de moins de six mois. Vous devez vous assurer de son authenticité auprès de l'URSSAF.
• Un justificatif d'immatriculation, si le sous-traitant doit être immatriculé : extrait Kbis, extrait du Registre national des entreprises pour un artisan, ou devis et courrier professionnel portant son numéro d'immatriculation.

S'il emploie des salariés étrangers soumis à autorisation de travail, il vous remet aussi, à la signature, la liste nominative de ces salariés (article D.8254-2), avec leur date d'embauche, leur nationalité et le titre qui vaut autorisation de travail. Pour un sous-traitant établi à l'étranger, les documents sont différents et fixés par l'article D.8222-7.

Ces documents sont les seuls qui comptent pour la vigilance. La Cour de cassation l'a jugé : ce sont « les seuls dont la remise permet » au donneur d'ordre de s'acquitter de son obligation (Cass. 2e civ., 11 février 2016, n° 14-10.614). L'attestation d'assurance, la garantie décennale ou l'attestation de régularité fiscale peuvent être utiles dans votre relation avec le sous-traitant, mais elles ne relèvent pas de l'obligation de vigilance.

Qui doit vérifier, et à quel moment ?

La vérification revient à la personne qui choisit le sous-traitant et signe avec lui : l'acheteur ou le service achats. Elle se fait avant le contrat, au moment où vous décidez de travailler avec cette entreprise, puis tous les six mois jusqu'à la fin de son exécution.

Exemple : un contrat de 14 mois demande au moins trois attestations de vigilance, chacune vérifiée et datée : à la signature, à 6 mois et à 12 mois. Un contrat-cadre reconduit d'année en année suit le même rythme. Et si vous remplacez un sous-traitant en cours de chantier, la vérification repart de zéro avec le nouveau : ses documents à la signature de son contrat, puis tous les six mois.

Recevoir le document ne suffit pas. Vérifiez son code de sécurité sur urssaf.fr et gardez une trace datée de cette vérification. Si les informations de l'attestation ne collent pas avec le chantier, par exemple un effectif déclaré trop faible pour le volume de travail commandé, la protection tombe (Cass. 2e civ., 2 juin 2022, n° 20-21.988).

Enfin, si un agent de contrôle, un syndicat ou les représentants du personnel vous informent par écrit qu'un sous-traitant est en situation irrégulière, vous devez lui enjoindre aussitôt de faire cesser cette situation (article L.8222-5).

Où vérifier l'authenticité des documents ?

L'authenticité se contrôle en ligne, gratuitement, auprès de l'organisme qui a délivré le document. Pour l'attestation de vigilance, l'organisme dépend du statut de votre sous-traitant :

• Entreprises et indépendants : code de sécurité à saisir sur urssaf.fr.
• Exploitants et entreprises agricoles : sur msa.fr.

Pour l'immatriculation, un extrait Kbis se contrôle sur infogreffe.fr, et toute entreprise peut être retrouvée par son numéro SIREN sur l'Annuaire des entreprises de l'État.

Que risquez-vous en cas de travail dissimulé chez un sous-traitant ?

L'obligation de vigilance est l'outil que le Code du travail donne au donneur d'ordre pour ne pas se retrouver lié au travail dissimulé d'un sous-traitant. Ne pas avoir vérifié n'est pas un délit en soi. Le risque, c'est la solidarité financière : si votre sous-traitant est verbalisé pour travail dissimulé et que vous n'avez pas fait les vérifications, vous pouvez devoir payer solidairement ses impôts, ses cotisations sociales, les pénalités et majorations, et les rémunérations dues à ses salariés (article L.8222-2). Les sommes sont calculées à proportion de la valeur des travaux réalisés pour vous.

Dans le même cas, l'URSSAF peut aussi annuler les réductions et exonérations de cotisations dont vous avez bénéficié pour vos propres salariés sur la période concernée (article L.133-4-5 du Code de la sécurité sociale).

Les peines de prison et d'amende du travail dissimulé visent l'auteur des faits et celui qui a recours sciemment à ses services : un simple oubli de vérification n'en relève pas.

Ce qu'en disent les juges

• 156 027 euros pour un centre hospitalier qui n'avait ni attestation de vigilance ni Kbis pour un prestataire payé 420 272 euros sur quatre ans. La cour d'appel d'Aix-en-Provence (17 avril 2026, n° 24/05916) juge sa bonne foi « inopérante ».
• 84 952 euros pour une attestation jamais authentifiée : son code de sécurité était faux. Pour la cour d'appel de Versailles (7 mai 2026, n° 23/02393), une vérification « très simple » aurait suffi.
• L'attestation sur l'honneur ne remplace pas l'attestation de vigilance quand le sous-traitant emploie des salariés (Cass. 2e civ., 5 décembre 2024, n° 22-21.152).

Pour aller plus loin sur la preuve à conserver, lisez notre article sur le contrôle URSSAF et les documents à prouver.

Ce qui change fin 2026 pour les sous-traitants de rang 2

Jusqu'ici, vous vérifiez vos sous-traitants directs, et chacun vérifie à son tour les siens. Le maître d'ouvrage n'avait pas à vérifier le sous-traitant de son cocontractant (Cass. 2e civ., 4 septembre 2025, n° 23-14.121).

Cela change avec l'article L.8222-1-1, créé par la loi du 25 juin 2026 contre les fraudes sociales et fiscales. Le maître d'ouvrage devra aussi vérifier les sous-traitants de rang 2 qu'il a acceptés, périodiquement et jusqu'à la fin du contrat de sous-traitance, en recueillant les documents prévus et en s'assurant de leur authenticité. La liste des documents, la fréquence et le montant minimal seront fixés par un décret à paraître. Entrée en vigueur au plus tard fin décembre 2026.

Si l'un de ces sous-traitants est verbalisé pour travail dissimulé et que les vérifications n'ont pas été faites, vous pouvez devoir payer solidairement. On sait que l'obligation arrive, mais pas encore à partir de quel montant ni avec quels documents. Par précaution, dressez dès aujourd'hui la liste des sous-traitants de rang 2 acceptés sur vos chantiers en cours : vous saurez qui vérifier dès la publication du décret.

Comment simplifier le respect de l'obligation de vigilance ?

Avec quelques sous-traitants, un tableau de suivi des dates de validité peut suffire. Nommez une personne responsable, en général l'acheteur, et notez pour chaque sous-traitant la date de signature et les échéances à six mois. Relancez un mois avant chaque échéance, et classez chaque document avec la date et le résultat de la vérification de son code de sécurité, par sous-traitant et par contrat. Au-delà d'une dizaine de sous-traitants, ces relances et ces échéances deviennent difficiles à tenir à la main.

Sur AddWorking, vos sous-traitants déposent leurs documents, nous les vérifions, authenticité comprise, et chaque vérification est datée. Vous êtes prévenu avant chaque échéance. La vérification des documents de vigilance est gratuite pour vous, sans limite de sous-traitants, et gratuite pour vos sous-traitants.

L'obligation de vigilance ne se juge pas à votre bonne foi mais à vos preuves. Le jour où un sous-traitant est contrôlé, ce qui compte, c'est de pouvoir montrer, contrat par contrat et semestre par semestre, que vous aviez vérifié.

Questions fréquentes

L'obligation de vigilance s'applique-t-elle en dessous de 5 000 euros HT ?

Non, les vérifications sont obligatoires pour toute opération d'au moins 5 000 euros HT (article R.8222-1). Attention toutefois aux missions répétées avec le même sous-traitant : les juges peuvent les additionner et les traiter comme un seul contrat à exécution successive. Suivre le montant cumulé par sous-traitant évite de passer le seuil sans le voir.

Une attestation sur l'honneur du sous-traitant suffit-elle ?

Non. Quand le sous-traitant emploie des salariés, il doit vous remettre une attestation de vigilance URSSAF complète : une attestation sur l'honneur ne la remplace pas (Cour de cassation, 5 décembre 2024). Seuls les documents de l'article D.8222-5 prouvent que vous avez fait vos vérifications.

L'obligation de vigilance s'applique-t-elle aux sous-traitants de rang 2 ?

Aujourd'hui, vous vérifiez vos sous-traitants directs, qui vérifient les leurs. Avec l'article L.8222-1-1, le maître d'ouvrage devra aussi vérifier les sous-traitants de rang 2 qu'il a acceptés, au plus tard fin décembre 2026. Les documents, la fréquence et le seuil seront fixés par un décret à paraître.

Faut-il vérifier une entreprise de travail temporaire ?

Oui. Un contrat de mise à disposition avec une entreprise d'intérim porte sur l'exécution d'un travail : l'entreprise utilisatrice est tenue à la même obligation de vigilance, et le seuil s'apprécie sur l'ensemble des missions (cour d'appel de Versailles, 7 mai 2026).

Que faire si un sous-traitant ne fournit pas ses documents ?

Ne signez pas tant que vous n'avez pas une attestation de vigilance authentifiée et un justificatif d'immatriculation. En cours de contrat, relancez-le par écrit et gardez la trace de vos demandes. Si vous êtes informé par un agent de contrôle qu'il est en situation irrégulière, vous devez lui enjoindre aussitôt de régulariser.