L.8222-1-1 : vérifier vos sous-traitants de rang 2
L'article L.8222-1-1 du Code du travail oblige le maître d'ouvrage à vérifier périodiquement les sous-traitants qu'il a acceptés, jusqu'à la fin de leur contrat. La vigilance s'étend donc aux sous-traitants de vos sous-traitants. L'obligation entre en vigueur au plus tard fin décembre 2026.
Créé par la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, ce texte change la façon de gérer une chaîne de sous-traitance. Voici qui est concerné, ce qu'il faut faire, ce qui reste à préciser et comment s'y préparer dès maintenant.
Que dit l'article L.8222-1-1 ?
Le texte de l'article tient en trois phrases. Le maître d'ouvrage doit vérifier, périodiquement et jusqu'à la fin de l'exécution du contrat de sous-traitance, que chaque sous-traitant qu'il a accepté s'acquitte de ses obligations de déclaration :
- son activité est déclarée (immatriculation, article L.8221-3) ;
- ses salariés sont déclarés (déclaration préalable à l'embauche, bulletins de paie, déclarations sociales, article L.8221-5).
Le maître d'ouvrage est réputé avoir fait ces vérifications lorsqu'il se fait remettre des documents, dont la liste et les conditions de remise seront fixées par décret, et qu'il s'assure de leur authenticité. Recevoir un document ne suffit donc pas : il faut aussi vérifier qu'il est vrai.
Le texte ne s'applique pas au particulier qui fait réaliser des travaux pour son usage personnel ou celui de sa famille.
Qui est concerné ?
Le maître d'ouvrage
En pratique, c'est l'acheteur ou le service achats qui portera l'obligation, au moment de l'acceptation d'un sous-traitant, puis pendant toute la durée de son contrat.
Les sous-traitants qu'il a acceptés
Le texte vise les sous-traitants que le maître d'ouvrage accepte :
- en marché privé, au titre de l'article 3 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ;
- en marché public, au titre de l'article L.2193-4 du code de la commande publique.
Les sous-traitants visés sont ceux de votre sous-traitant direct, avec qui vous n'avez aucun contrat. Pour le cadre de l'acceptation, consultez notre article sur l'agrément des sous-traitants en marché privé.
Cette obligation s'ajoute à celle de l'article L.8222-1, qui continue de s'appliquer à votre sous-traitant direct : à la signature du contrat, puis tous les six mois, dès 5 000 € HT. Notre guide sur l'obligation de vigilance du donneur d'ordres détaille ce régime de base.
Ce que le décret doit encore préciser
La loi pose le principe, mais plusieurs points dépendent d'un décret qui n'est pas encore paru :
- la liste des documents à se faire remettre ;
- les conditions de remise, et donc le rythme des vérifications ;
- le montant minimal du contrat de sous-traitance à partir duquel l'obligation s'applique.
Attention à ne pas transposer les règles du sous-traitant direct : rien ne dit aujourd'hui que le seuil sera de 5 000 € HT ni que la vérification sera semestrielle. Il faudra attendre le texte.
Quand l'obligation entre-t-elle en vigueur ?
L'article 95 de la loi prévoit une entrée en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard six mois après la promulgation de la loi. L'obligation s'appliquera donc au plus tard fin décembre 2026. Si le décret paraît plus tôt, l'obligation pourra s'appliquer avant.
Quel risque pour le maître d'ouvrage ?
La loi a aussi modifié l'article L.8222-2 du Code du travail, qui organise la solidarité financière. Si l'un des sous-traitants que vous avez acceptés était verbalisé pour travail dissimulé, et que vous n'aviez pas fait les vérifications prévues par l'article L.8222-1-1, vous pourriez être tenu solidairement avec lui :
- au paiement des impôts, taxes, cotisations, pénalités et majorations qu'il doit ;
- au remboursement des aides publiques dont il a bénéficié ;
- au paiement des rémunérations et charges dues à ses salariés non déclarés.
C'est le même mécanisme que pour votre sous-traitant direct, étendu aux sous-traitants que vous acceptez. Au-delà du risque légal, c'est aussi votre chantier qui est exposé quand un maillon de la chaîne n'est pas en règle.
Comment s'y préparer dès maintenant ?
Le décret n'est pas paru, mais vous n'avez pas besoin de l'attendre pour vous organiser.
- Lister les sous-traitants que vous avez acceptés, contrat par contrat : qui intervient derrière vos sous-traitants directs, sur quel chantier, jusqu'à quelle date.
- Prévoir la cascade dans vos contrats : demandez à vos sous-traitants directs de déclarer leurs propres sous-traitants, de les faire accepter avant tout démarrage et de vous transmettre leurs documents.
- Organiser la collecte des documents. En attendant le décret, le plus prudent est de partir des pièces qui prouvent déjà les déclarations visées par le texte : l'attestation de vigilance URSSAF et le justificatif d'immatriculation.
- Vérifier l'authenticité de chaque document, par exemple avec le code de sécurité de l'attestation URSSAF sur le site de l'URSSAF.
- Garder une preuve datée de chaque demande et de chaque vérification, pour pouvoir la produire en cas de contrôle.
Le plus difficile est l'absence de lien direct : vous n'avez pas de contrat avec ces sous-traitants, vous dépendez de votre sous-traitant direct pour les connaître et obtenir leurs documents. D'où l'intérêt de poser les règles dès maintenant, avant que l'obligation ne s'applique.
Ce suivi devient vite ingérable dans un tableur. C'est pourquoi nous vérifions les documents de vigilance à votre place : chaque document est contrôlé, son échéance suivie, et chaque vérification est datée.
Ce qu'il faut retenir
Le changement est plus profond qu'il n'y paraît : beaucoup de maîtres d'ouvrage acceptent aujourd'hui des sous-traitants sans savoir ensuite s'ils sont en règle. Le vrai travail n'est pas de connaître la règle, c'est de savoir à tout moment qui intervient sur vos chantiers et de pouvoir prouver que chacun a été vérifié. Commencez par la liste de vos sous-traitants acceptés : c'est elle qui conditionne tout le reste.
Pour aller plus loin sur l'acceptation et le paiement des sous-traitants de second rang, consultez notre article sous-traitance de second rang : obligations et paiement.
Questions fréquentes
Qu'est-ce que l'article L.8222-1-1 du Code du travail ?
Créé par la loi du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, il oblige le maître d'ouvrage à vérifier périodiquement, jusqu'à la fin de leur contrat, que les sous-traitants qu'il a acceptés déclarent leur activité et leurs salariés. Il doit se faire remettre des documents et s'assurer de leur authenticité.
Quand l'article L.8222-1-1 entre-t-il en vigueur ?
À une date fixée par décret, et au plus tard six mois après la promulgation de la loi, soit au plus tard fin décembre 2026.
Quels documents demander à un sous-traitant de rang 2 ?
La liste exacte sera fixée par décret. En attendant, le plus prudent est de demander les pièces qui prouvent déjà les déclarations visées par le texte : l'attestation de vigilance URSSAF et le justificatif d'immatriculation, en vérifiant leur authenticité.
Le seuil de 5 000 € HT et la règle des six mois s'appliquent-ils au rang 2 ?
Pas forcément. Le texte parle d'un contrat de sous-traitance d'un montant minimal et d'une vérification périodique, mais le montant et les conditions de remise seront fixés par décret. Il ne faut pas transposer les règles du sous-traitant direct.
Que risque le maître d'ouvrage qui ne vérifie pas ?
Si l'un des sous-traitants qu'il a acceptés était verbalisé pour travail dissimulé et que les vérifications n'avaient pas été faites, le maître d'ouvrage pourrait être tenu solidairement au paiement de ses impôts, cotisations, pénalités et des rémunérations dues à ses salariés (article L.8222-2).
