Attestation de vigilance Urssaf : guide complet 2026

Pour sécuriser une relation de sous-traitance, vous devez demander à votre sous-traitant plusieurs documents administratifs, dont l'attestation de vigilance Urssaf. Attestation de vigilance, c'est quoi exactement ? Il s'agit du document qui prouve qu'une entreprise est à jour de ses déclarations sociales et du paiement de ses cotisations, pour ses salariés et/ou pour elle-même selon son statut. Vous devez la réclamer à chaque sous-traitant afin de respecter votre obligation de vigilance et éviter d'engager votre responsabilité solidaire en cas de travail dissimulé. On la trouve parfois orthographiée « attestation de vigilence » ou « attestation de vigileance », mais il s'agit toujours du même document officiel, délivré selon les cas par l'Urssaf, la Sécu des indépendants ou la MSA. Dans cet article, vous allez retrouver tout ce qu'il faut savoir pour comprendre son utilité, l'obtenir, la vérifier, connaître son cadre légal et l'intégrer durablement dans votre processus de conformité fournisseurs.

Qu'est-ce qu'une attestation de vigilance ?

L'attestation de vigilance est un document attestant de la fourniture des déclarations sociales et du paiement des cotisations et contributions pour les salariés de l'entreprise sous-traitante et/ou pour le sous-traitant directement selon son statut. Ce document est demandé à chaque sous-traitant en début de contrat, et il doit être renouvelé régulièrement pendant toute la durée de la relation commerciale.

Dans ce document, nous retrouvons les éléments suivants :

• La dénomination sociale de la société (SARL, EURL, SA, SAS, SNC...)
• L'adresse du siège social
• Le numéro SIRET
• La validation avérée ou non des obligations sociales durant les 6 derniers mois
• Le nombre de salariés au sein de l'entreprise
• Le montant total des dernières rémunérations déclarées à l'Urssaf
• Les cotisations réglées au cours des 6 derniers mois

Ces informations permettent à toute entreprise qui contracte avec un sous-traitant de disposer d'une photographie fiable de sa situation sociale, sans avoir à réclamer directement les bulletins de paie ou les déclarations sociales nominatives, qui restent des documents confidentiels.

À quoi sert l'attestation de vigilance ?

L'attestation de vigilance URSSAF vous permet de vous assurer que votre sous-traitant répond à ses obligations de déclaration et de paiement de ses cotisations en matière de sécurité sociale et d'allocations familiales, de contributions d'assurance chômage et de cotisations AGS pour ses salariés et/ou pour lui-même selon son statut. Sa collecte permet ainsi de lutter contre le travail dissimulé, c'est-à-dire l'exercice d'une activité sans déclaration ou le recours à des salariés non déclarés.

Au-delà de l'aspect purement défensif, ce contrôle systématique participe à une politique d'achats responsables : en vérifiant la conformité sociale de vos partenaires avant chaque mission, vous limitez le risque de travailler, même indirectement, avec des acteurs qui faussent la concurrence par le non-respect des règles sociales.

L'attestation de vigilance est-elle obligatoire ?

Ce document est demandé dans le cas où une entreprise a recours à un sous-traitant pour un marché de plus de 5 000 euros hors taxes, cumulés sur l'ensemble de l'année. Autrement dit, le montant pris en compte correspond au montant global des différentes facturations et paiements liés aux prestations du sous-traitant sur l'année, et non au montant de chaque facture prise isolément.

Cette demande répond à l'obligation de vigilance prévue par le Code du travail. Le principe général de cette obligation figure à l'article L8222-1 du Code du travail, qui impose à toute personne concluant un contrat avec un cocontractant, pour un montant supérieur au seuil fixé par décret, de vérifier périodiquement que celui-ci s'acquitte de ses obligations sociales. Les modalités pratiques de cette vérification sont ensuite précisées par les articles D8222-5 et R8222-1 du même code, qui listent notamment les documents à réclamer et leur fréquence de renouvellement.

Pourquoi l'attestation de vigilance est-elle nécessaire aux entreprises clientes ?

Si le sous-traitant n'est pas en règle de ses obligations (déclaration et paiement de ses cotisations), vous risquez de devoir payer solidairement ses taxes et impôts, en application de l'article L8222-2 du Code du travail. Cette solidarité financière peut porter sur les impôts, les taxes et les cotisations sociales éludées par le sous-traitant défaillant, ce qui représente un risque financier direct pour votre entreprise, indépendamment de toute faute de votre part.

C'est précisément pour éviter ce type d'exposition que la collecte et le contrôle systématique de l'attestation de vigilance doivent s'inscrire dans une démarche plus large de gestion des risques liés à la sous-traitance, au même titre que la vérification des assurances, des qualifications professionnelles ou des pièges classiques à éviter dans le secteur du BTP.

Quels sont les liens permettant d'obtenir une attestation de vigilance ?

La demande d'attestation de vigilance dépend de l'organisme de rattachement du sous-traitant :

• URSSAF
• SECU-INDEPENDANTS
• MSA

C'est votre sous-traitant qui se connecte à son espace personnel sur le portail de son organisme pour générer et vous transmettre le document. Il n'est pas possible pour une entreprise cliente de demander directement l'attestation d'un tiers auprès de l'Urssaf : la démarche reste à l'initiative du sous-traitant lui-même.

Comment obtenir l'attestation de vigilance au format PDF ?

Lorsqu'un sous-traitant génère son attestation depuis son espace en ligne (Urssaf, Sécu des indépendants ou MSA), le document est systématiquement téléchargeable au format PDF. C'est ce fichier PDF, daté et comportant les informations mentionnées plus haut, que vous devez conserver dans votre dossier de conformité et présenter en cas de contrôle.

Pour fiabiliser cette collecte, il est recommandé de :

• demander le fichier PDF original plutôt qu'une simple capture d'écran ou une photocopie ;
• vérifier que la date d'édition figurant sur le PDF est récente ;
• classer le document avec une nomenclature claire (nom du sous-traitant et date d'édition) pour retrouver facilement la dernière version en vigueur ;
• renouveler la demande avant l'expiration du document, plutôt que d'attendre un contrôle pour s'en apercevoir.

Une plateforme de gestion de la conformité documentaire permet d'automatiser une partie de ces relances et de centraliser les fichiers PDF reçus, plutôt que de les gérer par e-mail au cas par cas.

Quels sont les liens permettant de vérifier une attestation de vigilance ?

La vérification de l'attestation varie selon l'organisme de rattachement de votre sous-traitant :

• URSSAF
• SECU-INDEPENDANTS
• MSA

Cette étape de vérification est essentielle : elle seule permet de s'assurer que le document transmis correspond bien à un fichier authentique et à jour, et non à une version modifiée ou périmée.

Checklist de vérification en 5 points

Avant de considérer qu'une attestation de vigilance est valable, vérifiez systématiquement :

1. Que le numéro SIRET figurant sur l'attestation correspond bien à celui de votre sous-traitant.
2. Que la dénomination sociale indiquée est identique à celle de votre contrat.
3. Que la date d'édition du document date de moins de 6 mois.
4. Que le document confirme une situation à jour des cotisations, et non un défaut de paiement.
5. Que le document est bien accessible et confirmé via le portail officiel de l'organisme (Urssaf, Sécu des indépendants ou MSA), et pas seulement transmis par e-mail sans possibilité de contrôle.

Cette vérification s'inscrit dans la même logique que celle appliquée lors du référencement et de la qualification de vos sous-traitants : plus le contrôle documentaire est rigoureux en amont, plus le risque juridique est maîtrisé en aval.

Quelle est la durée de validité d'une attestation de vigilance ?

La durée de validité de ce document est de 6 mois. L'attestation doit être fournie dès la signature du contrat de sous-traitance, puis renouvelée périodiquement jusqu'à la fin de l'exécution du contrat, et non une seule fois en début de relation.

Dans les faits, beaucoup d'entreprises perdent le fil de ces renouvellements lorsqu'elles travaillent avec plusieurs dizaines de sous-traitants en parallèle. C'est pourquoi il est utile de prévoir un point de suivi récurrent (mensuel ou trimestriel selon le volume de sous-traitants) plutôt que de ne réagir qu'au moment d'un appel d'offres ou d'un contrôle Urssaf.

Notre tableau de suivi pour répondre à vos obligations légales

L'attestation de vigilance n'est qu'un élément parmi tant d'autres documents demandés lors du recours à la sous-traitance. Pour une parfaite mise en conformité de vos obligations légales, l'équipe compliance d'AddWorking a réalisé un tableau de suivi dans lequel vous trouverez :

• La liste des documents obligatoires
• Les liens pour les vérifier
• Une matrice pour calculer la durée de validité de chaque document

Ce tableau de suivi complète utilement la checklist présentée plus haut, en l'élargissant à l'ensemble des documents à réclamer (assurances, qualifications, extraits Kbis, etc.), et pas seulement à l'attestation de vigilance.

Questions fréquentes

L'attestation de vigilance urssaf pdf que je reçois est-elle valable si elle n'est pas signée à la main ?

Oui. L'attestation générée depuis le portail Urssaf, celui de la Sécu des indépendants ou de la MSA est un document officiel dès son édition en ligne, sans qu'une signature manuscrite ne soit nécessaire pour lui donner sa valeur probante. Ce qui compte, c'est que le document corresponde à une édition récente (moins de 6 mois) et qu'il puisse être vérifié via les liens officiels de contrôle mentionnés plus haut. En cas de doute sur l'authenticité d'un fichier PDF transmis par e-mail, la vérification en ligne reste le moyen le plus fiable de lever le doute, plutôt que de se fier uniquement à l'apparence du document.

Que se passe-t-il si mon sous-traitant refuse de fournir son attestation de vigilance ?

Si un sous-traitant refuse ou tarde à fournir son attestation de vigilance, vous devez considérer cela comme un signal d'alerte avant de vous engager, ou avant de poursuivre une relation déjà en cours. En l'absence de ce document, vous ne pouvez pas démontrer que vous avez rempli votre obligation de vigilance, ce qui vous expose au risque de solidarité financière prévu par l'article L8222-2 du Code du travail en cas de travail dissimulé chez ce sous-traitant. Dans ce cas de figure, il est recommandé de suspendre le paiement des factures en attendant la régularisation, et d'envisager, selon la gravité et la répétition du refus, une remise en question de la relation contractuelle.

Dois-je demander une attestation de vigilance même pour un sous-traitant occasionnel ?

Oui, dès lors que le montant cumulé des prestations avec ce sous-traitant dépasse 5 000 euros hors taxes sur l'année, l'obligation s'applique, que la relation soit ponctuelle ou récurrente. Le caractère occasionnel de la mission ne dispense donc pas de la vérification si le seuil est atteint sur l'année civile, notamment lorsque plusieurs petites missions s'additionnent avec le même sous-traitant. Il est donc plus prudent d'intégrer cette vérification dès le premier contrat, plutôt que d'attendre de dépasser le seuil pour la réclamer rétroactivement, ce qui peut être plus difficile à obtenir une fois la mission terminée.