Assurance décennale du sous-traitant : obligatoire ou non ?

Article mis à jour en novembre 2026.
Non : la loi n'oblige pas un sous-traitant à souscrire une assurance décennale. L'obligation vise les entreprises liées au maître d'ouvrage, donc la vôtre. Mais votre sous-traitant reste responsable de ses travaux pendant dix ans après la réception, et s'il n'est pas assuré, c'est souvent votre entreprise qui paie. Voici ce que dit la loi, et ce qu'il faut vérifier avant de le faire intervenir.

L'assurance décennale du sous-traitant est-elle obligatoire ?
L'article L.241-1 du Code des assurances impose une assurance à toute entreprise dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement des articles 1792 et suivants du Code civil. Cette responsabilité pèse sur les constructeurs liés au maître d'ouvrage par un contrat (article 1792-1 du Code civil). Le sous-traitant a signé avec votre entreprise, pas avec le maître d'ouvrage : l'obligation d'assurance ne s'applique pas à lui.
Il n'est pas pour autant à l'abri. Une action contre lui pour des dommages à l'ouvrage reste possible pendant dix ans à compter de la réception des travaux, et pendant deux ans pour certains éléments d'équipement (article 1792-4-2 du Code civil).
Pourquoi c'est aussi votre problème
Face au maître d'ouvrage, c'est votre entreprise qui répond des dommages, y compris sur les travaux sous-traités. Votre assureur indemnise, puis peut se retourner contre le sous-traitant responsable. Si ce dernier n'a ni assurance ni les moyens de payer, ce recours ne rapporte rien. Exiger sa décennale, c'est protéger votre propre entreprise.
Ce que la loi impose à votre entreprise
- Être assurée en décennale et pouvoir le justifier à l'ouverture de chaque chantier (article L.241-1 du Code des assurances).
- Joindre votre attestation d'assurance à vos devis et factures (article L.243-2 du Code des assurances).
- Pour un marché public, pouvoir justifier de cette assurance dès la candidature (article L.241-1).
La RC Pro du sous-traitant est-elle obligatoire ?
Il n'existe pas d'obligation générale de responsabilité civile professionnelle pour les entreprises du BTP. Elle n'est imposée qu'à certaines professions réglementées, comme les architectes. Elle couvre pourtant un risque que la décennale ne couvre pas : les dommages causés à d'autres personnes pendant les travaux, comme un collaborateur blessé, un local endommagé ou un dégât des eaux.
Comme pour la décennale, c'est votre contrat qui la rend obligatoire pour votre sous-traitant. Prévoyez-le dans les clauses de votre contrat de sous-traitance.
| Assurance décennale | RC Pro | |
|---|---|---|
| Ce qu'elle couvre | Les dommages qui touchent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à son usage | Les dommages causés à d'autres personnes pendant les travaux |
| Quand | Pendant dix ans après la réception | Pendant l'exécution des travaux |
| Votre entreprise | Obligatoire | Pas d'obligation générale |
| Votre sous-traitant | Pas d'obligation légale, à exiger dans le contrat | Pas d'obligation générale, à exiger dans le contrat |
Assurances et obligation de vigilance : deux sujets distincts
L'obligation de vigilance vous impose de vérifier, pour tout contrat d'au moins 5 000 € hors taxes, l'attestation URSSAF et l'extrait Kbis ou un justificatif d'immatriculation de votre sous-traitant (article D.8222-5 du Code du travail). Les assurances n'en font pas partie : les exiger relève de votre contrat, pas de cette obligation. Le détail dans notre guide sur l'obligation de vigilance.
En pratique, on demande souvent les deux en même temps, avant la signature : les documents obligatoires pour sous-traiter et les attestations d'assurance.
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Commencer gratuitementQue vérifier sur une attestation d'assurance décennale ?

- L'assureur : une compagnie identifiable. En cas de doute, contactez-la pour confirmer que le contrat est en cours.
- L'entreprise assurée : même raison sociale et même numéro SIREN que sur son extrait Kbis.
- La période de validité : elle doit couvrir l'ouverture du chantier.
- Les activités garanties : chaque travail que vous confiez doit y figurer. Un électricien assuré pour l'électricité ne l'est pas pour la plomberie.
- Les garanties souscrites : la responsabilité décennale doit être citée, pas seulement la responsabilité civile.
- Les plafonds et franchises : des montants à la mesure de votre chantier.
Une attestation peut aussi être retouchée ou appartenir à une autre entreprise. Les signes qui doivent alerter sont les mêmes que pour les autres documents : voir notre article pour repérer un faux document.
Quand demander les attestations à votre sous-traitant ?
- Avant la signature du contrat, avec les documents de vigilance.
- À chaque échéance de son contrat d'assurance, en général une fois par an.
- Quand vous lui confiez de nouveaux travaux, pour vérifier qu'ils figurent dans ses activités garanties.
Écrivez-le dans le contrat : quelles assurances, quels montants minimum, quand les transmettre, et ce qui se passe si elles ne sont plus valides.
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Nous vérifions pour vous les documents de vigilance de vos sous-traitants, ainsi que leur attestation de RC Pro. Vous pouvez aussi leur demander leur attestation décennale comme document complémentaire : ils la déposent sur la plateforme et sont relancés avant son échéance.
Vos sous-traitants trouveront le point de vue de l'artisan dans nos articles sur la garantie décennale, la RC Pro de l'artisan sous-traitant et ce que couvre chaque assurance.
Questions fréquentes
Un sous-traitant doit-il avoir une assurance décennale ?
Pas au sens de la loi : l'obligation d'assurance de l'article L.241-1 du Code des assurances vise les entreprises liées au maître d'ouvrage par un contrat. Le sous-traitant reste pourtant responsable de ses travaux pendant dix ans après la réception (article 1792-4-2 du Code civil). C'est pourquoi la plupart des contrats de sous-traitance exigent une décennale à jour.
La décennale de mon entreprise couvre-t-elle les travaux sous-traités ?
Elle couvre la responsabilité de votre entreprise envers le maître d'ouvrage, y compris pour les travaux confiés à un sous-traitant. Votre assureur peut ensuite se retourner contre le sous-traitant responsable : s'il n'est pas assuré, ce recours a peu de chances d'aboutir.
La RC Pro est-elle obligatoire dans le BTP ?
Non, il n'existe pas d'obligation générale : seules certaines professions réglementées, comme les architectes, y sont soumises. Elle reste indispensable en pratique, et vous pouvez l'exiger de votre sous-traitant dans le contrat.
À quelle fréquence redemander l'attestation d'assurance ?
À chaque échéance du contrat d'assurance de votre sous-traitant, en général une fois par an, et chaque fois que vous lui confiez de nouveaux travaux, pour vérifier qu'ils figurent dans ses activités garanties.
Les assurances font-elles partie de l'obligation de vigilance ?
Non. L'obligation de vigilance porte sur l'attestation URSSAF et l'extrait Kbis ou un justificatif d'immatriculation (article D.8222-5 du Code du travail). Les assurances s'exigent par le contrat de sous-traitance.
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