Attestation de régularité fiscale : comment la vérifier ?

L'attestation de régularité fiscale est le document par lequel l'administration fiscale certifie qu'une entreprise est à jour de ses déclarations et de ses paiements d'impôts. Elle ne fait pas partie des documents de l'obligation de vigilance, mais elle est exigée dans les marchés publics, et beaucoup de donneurs d'ordres la demandent à leurs sous-traitants.

Dans cet article : comment votre sous-traitant l'obtient, quand elle est obligatoire, combien de temps la considérer comme récente et comment la vérifier.

Qu'est-ce que l'attestation de régularité fiscale ?

L'attestation de régularité fiscale est un document délivré par l'administration fiscale. Elle certifie qu'une entreprise a déposé ses déclarations et payé ses impôts (TVA, impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu selon son régime). La situation est arrêtée au dernier jour du mois qui précède sa délivrance.

Elle complète, sans la remplacer, l'attestation de vigilance URSSAF, qui porte sur le volet social.

Comment votre sous-traitant l'obtient-il ?

• Société à l'impôt sur les sociétés et soumise à la TVA : en ligne, dans son espace professionnel sur impots.gouv.fr, rubrique « Consulter mon compte fiscal » puis « Attestation fiscale ». Le document est un PDF avec un numéro de délivrance unique.
• Entreprise à l'impôt sur le revenu (entrepreneur individuel, micro-entrepreneur, société de personnes) : avec le formulaire 3666-SD, envoyé à son service des impôts des entreprises (SIE), par exemple par la messagerie sécurisée de l'espace professionnel.

La version en ligne n'est pas proposée l'année de création de l'entreprise, ni après un retard de déclaration ou de paiement, un plan de règlement ou une procédure collective. Dans ces cas aussi, le sous-traitant passe par le formulaire 3666-SD.

L'attestation de régularité fiscale est-elle obligatoire ?

Pas au titre de l'obligation de vigilance

L'article D.8222-5 du Code du travail liste les documents à vous faire remettre par votre sous-traitant, à la signature puis tous les six mois : l'attestation URSSAF, dont vous vérifiez l'authenticité, et le Kbis ou un justificatif d'immatriculation. S'il emploie des salariés étrangers, s'y ajoute la liste nominative des salariés étrangers. L'attestation de régularité fiscale n'en fait pas partie.

Oui dans les marchés publics

Une entreprise qui n'a pas souscrit ses déclarations fiscales ou payé ses impôts est exclue des marchés publics (article L.2141-2 du Code de la commande publique). Le candidat retenu le prouve avec les certificats délivrés par l'administration, dont l'attestation de régularité fiscale (article R.2143-7).

Souvent par contrat

Hors marchés publics, beaucoup de donneurs d'ordres l'ajoutent à la liste des documents demandés dans leurs contrats de sous-traitance. Elle vous montre qu'un sous-traitant est à jour avec le fisc, et pas seulement avec l'URSSAF.

Ce que vous risquez

Si l'un de vos sous-traitants est verbalisé pour travail dissimulé et que vous n'avez pas fait les vérifications obligatoires, vous pouvez devoir payer solidairement avec lui ses impôts, taxes et cotisations, ainsi que les pénalités et majorations (article L.8222-2 du Code du travail, repris pour les impôts par l'article 1724 quater du Code général des impôts). Demander aussi l'attestation de régularité fiscale vous aide à repérer plus tôt un sous-traitant qui n'est pas en règle.

Quelle est sa durée de validité ?

Aucun texte ne fixe de durée de validité à l'attestation de régularité fiscale. Elle donne la situation de l'entreprise au dernier jour du mois qui précède sa délivrance : plus elle est ancienne, moins elle dit de sa situation actuelle.

Nous vous conseillons de demander une attestation de moins de six mois et de la renouveler tous les six mois, en même temps que l'attestation URSSAF. Dans un marché public, c'est l'acheteur qui fixe ce qu'il accepte : vérifiez le règlement de la consultation.

Que faire si le sous-traitant ne peut pas fournir l'attestation de régularité fiscale ?

Il vient de créer son entreprise. Il ne peut pas obtenir l'attestation en ligne l'année de sa création, mais il peut la demander à son SIE avec le formulaire 3666-SD, même sans historique fiscal. Demandez-lui de le faire : une attestation sur l'honneur ne remplace pas ce document.

Il n'arrive pas à l'obtenir. C'est souvent le signe qu'il n'est pas à jour de ses déclarations ou de ses paiements. Demandez-lui la raison. Être à jour ne veut pas dire ne rien devoir : une entreprise qui respecte un échéancier accordé par les impôts peut obtenir l'attestation, en passant par le formulaire 3666-SD. Si votre contrat ou le marché public exige l'attestation, attendez de l'avoir avant de signer.

Comment vérifier l'authenticité de l'attestation de régularité fiscale ?

Quelles informations contrôler ?

• L'entreprise : la raison sociale, le SIREN et l'adresse doivent correspondre à ceux du Kbis.
• La date : regardez à quelle date la situation est arrêtée, pour savoir si le document est récent.
• Le document lui-même : la version en ligne porte un numéro de délivrance unique et le cachet du service des impôts. Une attestation délivrée par le SIE sur formulaire 3666-SD peut avoir une présentation différente.

Comment croiser ces informations ?

Comparez-les avec l'Annuaire des entreprises ou Infogreffe. En cas d'écart (raison sociale différente, SIREN absent, adresse qui ne correspond pas), refusez le document et demandez une version corrigée, comme pour un extrait Kbis suspect.

Quelles sont les bonnes pratiques de vérification à adopter ?

• Demander l'attestation avant de signer, puis la renouveler tous les six mois avec l'attestation URSSAF.
• Contrôler chaque document : identité de l'entreprise, date, numéro de délivrance.
• Appliquer les mêmes règles à tous vos sous-traitants, quel que soit leur statut.
• Garder une trace de chaque vérification : date, document reçu, résultat.

💡 Bon à savoir : sur AddWorking, vos sous-traitants déposent leurs documents et nous les vérifions pour vous. La vérification de l'attestation de régularité fiscale est gratuite, comme celle de l'attestation URSSAF et du Kbis, et sans limite de sous-traitants. Vous voyez qui est à jour, et chaque vérification est tracée.

Questions fréquentes

Qu'est-ce que l'attestation de régularité fiscale ?

C'est un document délivré par l'administration fiscale. Il certifie qu'une entreprise a déposé ses déclarations et payé ses impôts, à la date du dernier jour du mois qui précède sa délivrance.

L'attestation de régularité fiscale est-elle obligatoire en sous-traitance ?

Pas au titre de l'obligation de vigilance : l'article D.8222-5 du Code du travail ne l'exige pas. Elle est en revanche obligatoire dans les marchés publics pour le candidat retenu, et beaucoup de donneurs d'ordres la demandent dans leurs contrats.

Comment obtenir une attestation de régularité fiscale ?

Une société à l'impôt sur les sociétés et soumise à la TVA la télécharge dans son espace professionnel sur impots.gouv.fr. Une entreprise à l'impôt sur le revenu, dont les micro-entrepreneurs, la demande à son SIE avec le formulaire 3666-SD.

Quelle est la durée de validité de l'attestation de régularité fiscale ?

Aucun texte n'en fixe. L'attestation donne la situation au dernier jour du mois qui précède sa délivrance. Nous conseillons d'en demander une de moins de six mois et de la renouveler tous les six mois.

Une entreprise qui vient d'être créée peut-elle obtenir l'attestation ?

Oui. Elle ne peut pas l'obtenir en ligne l'année de sa création, mais elle peut la demander à son SIE avec le formulaire 3666-SD, même sans historique fiscal.