Obligation de vigilance du donneur d'ordre : guide 2026

L'obligation de vigilance du donneur d'ordre impose à toute entreprise qui signe un contrat d'au moins 5 000 euros HT avec un sous-traitant de vérifier qu'il est en règle avec l'URSSAF et immatriculé, à la signature puis tous les six mois. Elle sert à lutter contre le travail dissimulé.

En pratique, deux documents suffisent dans la plupart des cas : l'attestation de vigilance URSSAF, dont vous vérifiez l'authenticité, et l'extrait Kbis ou son équivalent.

Vérifier un sous-traitant en 5 étapes

1. Regardez le montant. Dès 5 000 euros HT, la vérification est obligatoire, missions répétées comprises.
2. Demandez les documents avant de signer : l'attestation de vigilance URSSAF de moins de six mois, un justificatif d'immatriculation et, s'il emploie des salariés étrangers, leur liste nominative.
3. Vérifiez leur authenticité : le code de sécurité de l'attestation sur urssaf.fr, l'immatriculation sur infogreffe.fr ou l'Annuaire des entreprises.
4. Gardez une trace datée de chaque document et de chaque vérification, par sous-traitant et par contrat.
5. Recommencez tous les six mois, jusqu'à la fin du contrat.

Chaque étape est détaillée ci-dessous.

Qu'est-ce que l'obligation de vigilance du donneur d'ordre ?

L'obligation de vigilance est fixée par l'article L.8222-1 du Code du travail. Toute personne qui conclut un contrat pour l'exécution d'un travail, la fourniture d'une prestation de services ou un acte de commerce doit vérifier, lors de la conclusion du contrat et périodiquement jusqu'à la fin de son exécution, que son cocontractant est déclaré et qu'il déclare ses salariés.

Le seuil est fixé par l'article R.8222-1 : les vérifications sont obligatoires pour toute opération d'un montant au moins égal à 5 000 euros hors taxes. La liste des documents qui prouvent ces vérifications est donnée par l'article D.8222-5.

L'objectif : empêcher qu'une entreprise fasse travailler, directement ou non, une entreprise qui n'est pas déclarée ou qui ne déclare pas ses salariés. Pour le donneur d'ordre, c'est aussi une protection : la vérification documentée est ce qui le met à l'abri des risques juridiques et financiers liés à un sous-traitant qui ne serait pas en règle.

À ne pas confondre avec le devoir de vigilance, issu de la loi du 27 mars 2017. Celui-ci ne concerne que les très grandes sociétés (au moins 5 000 salariés avec leurs filiales françaises, ou 10 000 avec leurs filiales en France et à l'étranger) : elles doivent établir un plan de vigilance sur les droits humains, la santé, la sécurité et l'environnement, tout au long de leur chaîne de sous-traitants et de fournisseurs (article L.225-102-1 du Code de commerce). La directive européenne CS3D va dans le même sens, nous la présentons dans notre article sur la CSDDD. L'obligation de vigilance du Code du travail, elle, vise toutes les entreprises, dès 5 000 euros HT de commande.

Qui est concerné et à partir de quel montant ?

Toute entreprise qui fait appel à un prestataire ou à un sous-traitant est concernée, quel que soit son secteur ou sa taille, dès que l'opération atteint 5 000 euros HT. Cela vaut pour la sous-traitance de travaux comme pour un prestataire de services (nettoyage, maintenance, transport, informatique) ou un simple acte de commerce. Le statut du sous-traitant ne change rien : société, entrepreneur individuel, micro-entrepreneur. Un particulier qui fait réaliser des travaux pour son usage personnel a une obligation allégée.

Le seuil s'apprécie sur l'opération, pas sur chaque facture. Quand un même sous-traitant intervient de façon répétée, les prestations peuvent être additionnées. La cour d'appel de Versailles le rappelle en 2026 : il faut rechercher « si l'ensemble des prestations exécutées de manière continue, répétée et successive ne constitue pas un contrat unique à exécution successive d'un montant global supérieur au seuil légal ». La cour d'appel de Versailles applique aussi l'obligation de vigilance aux entreprises de travail temporaire.

Quels documents demander à votre sous-traitant ?

Pour un sous-traitant établi en France, l'article D.8222-5 prévoit deux documents, à vous faire remettre à la signature puis tous les six mois :

• L'attestation de vigilance URSSAF, datée de moins de six mois. Vous devez vous assurer de son authenticité auprès de l'URSSAF.
• Un justificatif d'immatriculation, si le sous-traitant doit être immatriculé : extrait Kbis, extrait du Registre national des entreprises pour un artisan, ou devis et courrier professionnel portant son numéro d'immatriculation.

S'il emploie des salariés étrangers soumis à autorisation de travail, il vous remet aussi, à la signature, la liste nominative de ces salariés (article D.8254-2), avec leur date d'embauche, leur nationalité et le titre qui vaut autorisation de travail.

Pour un sous-traitant établi à l'étranger, la liste est différente (article D.8222-7), toujours à la signature puis tous les six mois :

• un document qui porte son numéro de TVA intracommunautaire, ou à défaut son identité et son adresse ;
• un document qui atteste qu'il est en règle avec la sécurité sociale, au regard des règles européennes ou d'une convention internationale, et, si la loi de son pays le prévoit, un document de l'organisme social montrant qu'il est à jour de ses déclarations et de ses cotisations ;
• s'il doit être inscrit à un registre professionnel dans son pays, un justificatif de cette inscription.

Ces documents sont les seuls qui comptent pour la vigilance. La Cour de cassation l'a jugé : ce sont « les seuls dont la remise permet » au donneur d'ordre de s'acquitter de son obligation (Cass. 2e civ., 11 février 2016, n° 14-10.614). L'attestation d'assurance, la garantie décennale ou l'attestation de régularité fiscale peuvent être utiles dans votre relation avec le sous-traitant, mais elles ne relèvent pas de l'obligation de vigilance.

Qui doit vérifier, et à quel moment ?

La vérification revient à la personne qui choisit le sous-traitant et signe avec lui : l'acheteur ou le service achats. Elle se fait avant le contrat, au moment où vous décidez de travailler avec cette entreprise, puis tous les six mois jusqu'à la fin de son exécution.

Exemple : un contrat de 14 mois signé le 1er mars 2026 demande trois séries de documents, chacune vérifiée et datée.

Un contrat-cadre reconduit d'année en année suit le même rythme. Et si vous remplacez un sous-traitant en cours de chantier, la vérification repart de zéro avec le nouveau : ses documents à la signature de son contrat, puis tous les six mois.

Recevoir le document ne suffit pas. Vérifiez son code de sécurité sur urssaf.fr et gardez une trace datée de cette vérification. Si les informations de l'attestation ne collent pas avec le chantier, par exemple un effectif déclaré trop faible pour le volume de travail commandé, la protection tombe (Cass. 2e civ., 2 juin 2022, n° 20-21.988).

Enfin, si un agent de contrôle, un syndicat ou les représentants du personnel vous informent par écrit qu'un sous-traitant est en situation irrégulière, vous devez lui enjoindre aussitôt de faire cesser cette situation (article L.8222-5).

Où vérifier l'authenticité des documents ?

L'authenticité se contrôle en ligne, gratuitement, auprès de l'organisme qui a délivré le document. Pour l'attestation de vigilance, l'organisme dépend du statut de votre sous-traitant :

• Entreprises et indépendants : code de sécurité à saisir sur urssaf.fr.
• Exploitants et entreprises agricoles : sur msa.fr.

Pour l'immatriculation, un extrait Kbis se contrôle sur infogreffe.fr, et toute entreprise peut être retrouvée par son numéro SIREN sur l'Annuaire des entreprises de l'État.

Les cas particuliers

Un micro-entrepreneur ou un sous-traitant sans salarié

Un micro-entrepreneur obtient lui aussi son attestation auprès de l'URSSAF, dans son espace en ligne. Quand le sous-traitant emploie des salariés, l'attestation indique leur nombre et le total des rémunérations déclarées (article D.243-15 du Code de la sécurité sociale) : comparez-les au volume de travail que vous lui confiez.

Une entreprise qui vient de se créer

Un indépendant qui débute et n'a pas encore de déclaration à faire reçoit de l'URSSAF une attestation provisoire. Elle n'est valable que jusqu'à sa première échéance de déclaration ou de paiement (article L.243-15 du Code de la sécurité sociale) : redemandez une attestation définitive après cette date. Si son immatriculation est en cours, l'accusé de réception électronique de sa demande, émis par le greffe ou la chambre des métiers et de l'artisanat, tient lieu de justificatif d'immatriculation (article D.8222-5).

Une attestation dont le code de sécurité ne passe pas

Ne signez pas et ne laissez pas démarrer les travaux. Demandez au sous-traitant de télécharger une nouvelle attestation dans son espace URSSAF et de vous l'envoyer, puis vérifiez à nouveau son code. Gardez la trace de cet échange. Si le code ne passe toujours pas, vous n'avez pas la preuve demandée par la loi : ne travaillez pas avec lui tant que la situation n'est pas réglée.

Un sous-traitant étranger qui détache des salariés en France

Avant le début du détachement, vous vérifiez auprès de votre sous-traitant qu'il a envoyé la déclaration préalable de détachement à l'inspection du travail et qu'il a désigné un représentant en France (article L.1262-4-1). Demandez-lui une copie de la déclaration : sans elle, c'est à vous d'adresser une déclaration à l'inspection du travail du lieu de la prestation, dans les 48 heures qui suivent le début du détachement. À la signature, vérifiez aussi qu'il a payé les amendes liées au détachement qui lui auraient été infligées.

Le maître d'ouvrage vérifie en plus la déclaration de détachement des sous-traitants qu'il a acceptés, directs ou indirects. Si ces vérifications manquent et que la déclaration n'a pas été faite, vous pourriez recevoir une amende administrative allant jusqu'à 4 000 euros par salarié détaché, 8 000 euros en cas de nouveau manquement dans les deux ans, dans la limite de 500 000 euros (article L.1264-3).

Pièces à réclamer avant chaque détachement, documents de vigilance propres aux entreprises étrangères, obligations pendant le chantier : tout est détaillé dans notre article sous-traitant étranger : obligations du donneur d'ordre.

Comment prouver vos vérifications en cas de contrôle ?

En cas de contrôle chez un de vos sous-traitants, la question posée est simple : aviez-vous vérifié ? Pour y répondre, gardez pour chaque sous-traitant et chaque contrat :

• le contrat ou le bon de commande, avec sa date et son montant, qui montre si le seuil de 5 000 euros HT est atteint ;
• chaque attestation de vigilance et chaque justificatif d'immatriculation reçus, à la signature puis tous les six mois ;
• la trace datée de la vérification d'authenticité de chaque attestation : date, code de sécurité vérifié, résultat ;
• la liste nominative des salariés étrangers, quand elle est due.

Classez ces pièces par sous-traitant puis par contrat, pour retrouver chaque semestre sans chercher. Un document reçu mais jamais authentifié ne vous protège pas : c'est ce que rappelle la décision de la cour d'appel de Versailles citée plus bas. Le détail des pièces à présenter est dans notre article sur le contrôle URSSAF et les documents à prouver.

Ce qui change fin 2026 pour les sous-traitants de rang 2

Jusqu'ici, vous vérifiez vos sous-traitants directs, et chacun vérifie à son tour les siens. Le maître d'ouvrage n'avait pas à vérifier le sous-traitant de son cocontractant (Cass. 2e civ., 4 septembre 2025, n° 23-14.121).

L'article L.8222-1-1, créé par la loi du 25 juin 2026 contre les fraudes sociales et fiscales, étend la vigilance : le maître d'ouvrage vérifie aussi les sous-traitants de rang 2 qu'il a acceptés, périodiquement et jusqu'à la fin du contrat de sous-traitance, en recueillant leurs documents et en s'assurant de leur authenticité. L'obligation s'applique au plus tard fin décembre 2026. Si l'un de ces sous-traitants est verbalisé pour travail dissimulé et que les vérifications n'ont pas été faites, vous pourriez devoir payer solidairement.

Première étape : dressez la liste des sous-traitants de rang 2 acceptés sur vos chantiers en cours. Le détail de la règle est dans notre article L.8222-1-1 : vérifier vos sous-traitants de rang 2, et notre checklist « Sous-traitants de rang 2 » vous guide étape par étape.

Guide pratique

Sécuriser sa chaîne de sous-traitance

Ce que la loi vous demande sur vos sous-traitants et sur les leurs : les documents à demander, les clauses à prévoir et une fiche de suivi prête à remplir.

Télécharger le guide

Que risquez-vous en cas de travail dissimulé chez un sous-traitant ?

L'obligation de vigilance est l'outil que le Code du travail donne au donneur d'ordre pour ne pas se retrouver lié au travail dissimulé d'un sous-traitant. Ne pas avoir vérifié n'est pas un délit en soi. Le risque, c'est la solidarité financière : si votre sous-traitant est verbalisé pour travail dissimulé et que vous n'avez pas fait les vérifications, vous pouvez devoir payer solidairement ses impôts, ses cotisations sociales, les pénalités et majorations, et les rémunérations dues à ses salariés (article L.8222-2). Les sommes sont calculées à proportion de la valeur des travaux réalisés pour vous.

Dans le même cas, l'URSSAF peut aussi annuler les réductions et exonérations de cotisations dont vous avez bénéficié pour vos propres salariés sur la période concernée (article L.133-4-5 du Code de la sécurité sociale).

Les peines de prison et d'amende du travail dissimulé visent l'auteur des faits et celui qui a recours sciemment à ses services : un simple oubli de vérification n'en relève pas.

Ce qu'en disent les juges

• 156 027 euros pour un centre hospitalier qui n'avait ni attestation de vigilance ni Kbis pour un prestataire payé 420 272 euros sur quatre ans. La cour d'appel d'Aix-en-Provence (17 avril 2026, n° 24/05916) juge sa bonne foi « inopérante ».
• 84 952 euros pour une attestation jamais authentifiée : son code de sécurité était faux. Pour la cour d'appel de Versailles (7 mai 2026, n° 23/02393), une vérification « très simple » aurait suffi.
• L'attestation sur l'honneur ne remplace pas l'attestation de vigilance quand le sous-traitant emploie des salariés (Cass. 2e civ., 5 décembre 2024, n° 22-21.152).

Comment simplifier le respect de l'obligation de vigilance ?

Avec quelques sous-traitants, un tableau de suivi des dates de validité peut suffire. Nommez une personne responsable, en général l'acheteur, et notez pour chaque sous-traitant la date de signature et les échéances à six mois. Relancez un mois avant chaque échéance, et classez chaque document avec la date et le résultat de la vérification de son code de sécurité, par sous-traitant et par contrat. Au-delà d'une dizaine de sous-traitants, ces relances et ces échéances deviennent difficiles à tenir à la main.

Sur AddWorking, vos sous-traitants déposent leurs documents, nous les vérifions, authenticité comprise, et chaque vérification est datée. Vous êtes prévenu avant chaque échéance. La vérification des documents de vigilance est gratuite pour vous, sans limite de sous-traitants, et gratuite pour vos sous-traitants.

Ce qu'il faut retenir

L'obligation de vigilance ne se joue pas le jour du contrôle. Ce jour-là, personne ne vous demandera si vous étiez de bonne foi, mais ce que vous pouvez montrer : quel document, vérifié quand, pour quel contrat. Le dossier qui protège est celui qu'on construit au fil de l'eau, à chaque signature et à chaque échéance, sans attendre qu'on le réclame. Avec les sous-traitants de rang 2, au plus tard fin décembre 2026, ce dossier va s'élargir : autant prendre le pli maintenant.

Pour aller plus loin

• Attestation de vigilance URSSAF : l'obtenir et la vérifier
• Comment vérifier l'extrait Kbis d'un sous-traitant
• Liste nominative des salariés étrangers : modèle et contrôle
• Sous-traitant étranger : obligations du donneur d'ordre
• Vérifier la capacité de travaux de vos sous-traitants
• Contrôle URSSAF : quels documents prouver
• Travail dissimulé : les sanctions encourues
• Sous-traitance de second rang : obligations et paiement
• Maîtriser les risques liés à la sous-traitance

Questions fréquentes

L'obligation de vigilance s'applique-t-elle en dessous de 5 000 euros HT ?

Non, les vérifications sont obligatoires pour toute opération d'au moins 5 000 euros HT (article R.8222-1). Attention toutefois aux missions répétées avec le même sous-traitant : les juges peuvent les additionner et les traiter comme un seul contrat à exécution successive. Suivre le montant cumulé par sous-traitant évite de passer le seuil sans le voir.

Une attestation sur l'honneur du sous-traitant suffit-elle ?

Non. Quand le sous-traitant emploie des salariés, il doit vous remettre une attestation de vigilance URSSAF complète : une attestation sur l'honneur ne la remplace pas (Cour de cassation, 5 décembre 2024). Seuls les documents de l'article D.8222-5 prouvent que vous avez fait vos vérifications.

L'obligation de vigilance s'applique-t-elle aux sous-traitants de rang 2 ?

Aujourd'hui, vous vérifiez vos sous-traitants directs, qui vérifient les leurs. Avec l'article L.8222-1-1, le maître d'ouvrage vérifie aussi les sous-traitants de rang 2 qu'il a acceptés, au plus tard fin décembre 2026.

Faut-il vérifier une entreprise de travail temporaire ?

Oui. Un contrat de mise à disposition avec une entreprise d'intérim porte sur l'exécution d'un travail : l'entreprise utilisatrice est tenue à la même obligation de vigilance, et le seuil s'apprécie sur l'ensemble des missions (cour d'appel de Versailles, 7 mai 2026).

Que faire si un sous-traitant ne fournit pas ses documents ?

Ne signez pas tant que vous n'avez pas une attestation de vigilance authentifiée et un justificatif d'immatriculation. En cours de contrat, relancez-le par écrit et gardez la trace de vos demandes. Si vous êtes informé par un agent de contrôle qu'il est en situation irrégulière, vous devez lui enjoindre aussitôt de régulariser.

Ce guide a été établi avant la parution du décret d'application de l'article L.8222-1-1, qui fixera la liste des documents à recueillir pour les sous-traitants de rang 2, la fréquence des vérifications et le montant à partir duquel elles s'imposent.