Tout comprendre sur l'obligation de vigilance du donneur d'ordre
2 minutes pour saisir les enjeux liés à l'obligation de vigilance.
Qu'est-ce que l'obligation de vigilance ?
L'obligation de vigilance est encadrée par les articles L8222-1 et D8222-5 du Code du Travail.
Cette obligation s'adresse à tous les donneurs d'ordre entendant passer un marché de fournitures, de travaux ou de prestations de service de plus de 5000 euros hors taxes sur l'année (article D8254-1 du Code du Travail).
Les donneurs d'ordre ont une responsabilité vis-à-vis de leurs sous-traitants et doivent vérifier leurs conformités au regard du droit du travail et ce dès la signature du contrat puis tous les 6 mois.
À quoi sert l'obligation de vigilance ?
L'obligation de vigilance du donneur d'ordre a pour objectif de lutter contre le travail dissimulé. L'entreprise principale doit alors vérifier que son sous-traitant s'acquitte bien de ses obligations de déclaration, de paiement de ses cotisations et qu'il déclare bien ses salariés.
Dans le cas où le donneur d'ordre est informé de la non-conformité d'un de ses sous-traitants à ses obligations, il sera indispensable d'ordonner au sous-traitant de résoudre cette situation, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Comment répondre à son obligation de vigilance ?
Les articles D8254-2, D8254-3, D8222-5 et D8222-7 du Code du Travail énumère les documents à collecter pour l'entreprise donneuse d'ordre :
- L'attestation de vigilance
- L'attestation de régularité fiscale
- L'extrait de l'inscription de l'entreprise
- La liste nominative des salariés étrangers hors EEE ou attestation sur l'honneur du non-emploi de salariés étrangers hors EEE
Une fois les documents collectés, le donneur d'ordre doit également vérifier leur authenticité.
Quels sont les liens permettant de vérifier les documents ?
L'attestation de vigilance
- Pour les sociétés commerciales : https://www.urssaf.fr/
- Pour les artisans et entrepreneurs individuels : https://www.secu-independants.fr/
- Pour les non salariés agricoles : https://www.msa.fr/
L'attestation de régularité fiscale
- Pour les sociétés commerciales : https://www.impots.gouv.fr/
- Pour les artisans et entrepreneurs individuels : https://www.secu-independants.fr/
L'attestation de création d'entreprise
- Pour les sociétés commerciales : https://www.infogreffe.fr/
- Pour les artisans et entrepreneurs individuels : https://www.artisanat.fr/
- Pour les professions libérales : https://avis-situation-sirene.insee.fr/
Quelles sont les sanctions dans le cas où le donneur d'ordre ne respecte pas son obligation de vigilance ?
Dans le cas où le sous-traitant n'est pas en règle de ses obligations légales, son donneur d'ordre peut être tenu solidairement responsable et encourt des sanctions particulièrement lourdes.
Sanction pénale
- 3 ans d'emprisonnement
Sanctions civiles
- Amende de 225 000 euros pour une personne morale
- 45 000 euros pour une personne physique.
- Paiement des impôts, taxes et cotisations obligatoires ainsi que des pénalités et majorations dus par celui-ci au Trésor ou aux organismes de protection sociale ;
- Le cas échéant, au remboursement des sommes correspondant au montant des aides publiques bénéficié (article L. 8222-2 du Code du travail).
Plus vous aurez de sous-traitants, plus les risques de ne pas répondre à votre obligation de vigilance est grand : les documents collectés n'ont pas toujours la même durée de validité, il n'est donc pas rare de se retrouver rapidement avec des documents invalides. C'est pourquoi notre Equipe Conformité et Juridique a créé un tableau de suivi avec toutes les dates de fin de validité indiquées pour chaque document que vous recevez :
