Nos clés pour intégrer la sous-traitance dans vos réponses aux marchés publics

Les marchés publics encadrent le recours à la sous-traitance et le contraignent, tout autant qu’ils le favorisent. Nos clés pour lever ce paradoxe et intégrer vos partenaires à vos réponses à appelsd’offres publics en toute sérénité.

Faciliter l’accès à la commande publique

Contrairement aux marchés privés, caractérisés par une liberté contractuelle et une liberté de choix de procédure, les marchés publics sont régis par le Code de la Commande Publique. Il est essentiel d’en comprendre les particularités pour maximiser ses chances de succès et éviter les écueils qui pourraient aboutir à un rejet automatique de l’offre, notamment dans l’intégration de ses partenaires sous-traitants au projet, sujet sensible de la commande publique. Certains opérateurs, freinés par la lourdeur et l’exigence des procédures, sont tentés de favoriser le gré à gré. Ce serait se priver de marchés ouverts à tous, à forte valeur ajoutée, concourant à la stabilité économique des entreprises et juridiquement sécurisés.

Les marchés publics permettent à un pouvoir adjudicateur de contractualiser avec un opérateur économique pour répondre à un besoin en travaux, fournitures ou services. Ils reposent sur trois grands principes que sont l’égalité de traitement des candidats, la transparence des procédures et la liberté d’accès à la commande publique. Encore faut-il en comprendre les rouages pour que cette liberté d’accès soit effective.

La sous-traitance est un des moyens d’accès des entreprises de toute taille aux marchés publics. Sa place dans la commande publique reste toutefois ambivalente, à la fois encouragée et contrainte. Les annonces de septembre 2022 faisant suite aux Assises du BTP, vont cependant dans le sens d’une simplification du recours à la sous-traitance dans les marchés publics, facilitant le travail des acheteurs et opérateurs économiques tout en déverrouillant ces marchés pour les plus petits acteurs que sont les TPE et PME, afin d’aider à maintenir l’activité du secteur et à répondre aux difficultés actuelles d’approvisionnement, de recrutement ou encore de hausse des prix des matériaux et de l’énergie. Le Gouvernement a ainsi notamment annoncé « sans délai » le relèvement du seuil des avances sur les achats de l’Etat pour optimiser la trésorerie des entreprises, le maintien pour deux années supplémentaires du seuil de mise en concurrence obligatoire à 100 000 euros ou encore le renforcement des contrôles contre le travail illégal.

Comprendre les particularités d’un appel d’offre public

Des obligations légales et un formalisme particulier caractérisent la commande publique. Selon le montant du marché, les règles de publicité diffèrent et les procédures de passation sont plus ou moins longues ou formalisées. Le marché pourra être passé sans publicité ni mise en concurrence préalable en deçà de 100 000 €HT jusqu’au 31 décembre 2024, selon une procédure adaptée (avec définition libre des modalités de passation dans le respect des principes de la commande publique) ou selon une procédure formalisée (appel d’offres ouvert ou restreint, procédure avec négociation ou dialogue compétitif) au-delà de ce montant. D’autres cas spécifiques, régis par la Loi, permettent de se passer de publicité ou de mise en concurrence, comme une urgence impérieuse, l’infructuosité d’une première procédure ou encore des critères liés à l’innovation. Les candidats devront donc s’intégrer dans ces procédures et respecter les étapes de passation de marché associées, de la candidature jusqu’à la livraison des travaux, fournitures ou services. Ils seront guidés, tout au long de la procédure, par le pouvoir adjudicateur. L’avantage est la sécurité juridico-financière et le cadre « sans surprise » qu’apportent ces marchés, l’inconvénient réside encore dans leur lourdeur administrative et organisationnelle, cependant progressivement allégée par les successives mesures de simplification (dématérialisation, apport de flexibilité, etc.).

Les décrets actuellement en vigueur imposent qu’il soit confié à des PME ou artisans un minimum de 10% du montant prévisionnel du marché. Ce principe est ancré dans les habitudes des opérateurs, grands groupes notamment, et le recours à la sous-traitance est systématisé dans les réponses aux marchés publics de travaux.

Des obligations légales entourent le recours à la sous-traitance, en premier lieu dans un objectif de protection des petites entreprises et de lutte contre le travail clandestin.

Intégrer sa sous-traitance aux marchés publics

Le recours à la sous-traitance est nettement plus élevé dans les marchés de travaux que sur les autres familles de marchés : ceux-ci représentent en effet près des trois quarts de la sous-traitance dans les marchés publics (alors même qu’ils représentent moins de 40% de ces marchés en nombre), d’après les statistiques de l’Observatoire Économique de la Commande Publique. Les opérateurs des secteurs concernés (BTP, énergie et télécommunications notamment) devront respecter quelques clés pour monter leurs équipes et sécuriser l’intégration de leurs partenaires aux marchés publics, parmi lesquelles il sera essentiel de :

• Répondre en tout point aux conditions de participation nécessaires à l’exécution du marché et aux demandes de preuves de capacité économique, financière, technique et professionnelle (chiffre d’affaires, moyens humains et matériels, références, compétences, certificats de qualité, etc.) en phase de candidature. Sur les projets d’envergure ou projets complexes, cette phase nécessite l’identification de partenaires pour compléter son propre champ de compétences et références : un sourcing de qualité peut alors s’avérer essentiel dans la composition d’une équipe ad hoc.
• Constituer un groupement conforme aux attentes du pouvoir adjudicateur et présenter son équipe selon les formalismes des marchés publics : un candidat pourra soumissionner seul ou en groupement momentané d’entreprises (on parle alors de cotraitance). Des formulaires permettent de déclarer sa candidature dans les bonnes formes. En cas de cotraitance, les justificatifs de capacité seront dus pour chacun des intervenants. Le groupement pourra prendre la forme d’un groupement conjoint (chaque membre est alors engagé financièrement sur la totalité du marché) ou d’un groupement solidaire (chacun est responsable de l’exécution des prestations qui lui sont attribuées) et pourra se doter d’un mandataire représentant le groupement. Le marché peut prévoir que le mandataire soit solidaire de son groupement conjoint. Le formulaire DC1 formalise la désignation du mandataire par ses cotraitants, le DC2 permet la déclaration des différents membres du groupement.
• Présenter ses partenaires sous-traitants et les déclarer à travers le formulaire dédié DC4, afin que l’acheteur puisse accepter chaque sous-traitant et agréer ses conditions de paiement. Cette obligation s’applique à toutes les chaînes de la sous-traitance, qu’elle soit de premier ou second rang. Elle permet d’identifier les partenaires, de justifier de leurs capacités, de définir leurs champs d’intervention et de répondre à l’obligation de vigilance dans le recours à la sous-traitance : le sous-traitant s’engage, en déclarant sur l’honneur, ne pas entrer dans l’un des cas interdisant de soumissionner prévus aux articles L.2141-1 à L.2141-5 et aux articles L.2141-7 à L.2141-10 du Code de la Commande Publique. Il fournira les pièces justificatives avant l’attribution du marché (extrait Kbis ou équivalent, certificats relatifs à la régularité fiscale, attestation sociale de vigilance, attestation d’assurance obligatoire, etc.).

Des outils automatisant le contrôle de conformité des sous-traitants existent, sécurisant juridiquement les dossiers et facilitant le travail fastidieux de vérification systématique des pièces administratives des sociétés partenaires. AddWorking, plateforme intégrée de digitalisation des flux entre l’entreprise et ses partenaires externes, vous aide à inclure les petites entreprises à vos projets en toute sérénité et sécurise vos achats de sous-traitance depuis le sourcing jusqu’au paiement de vos partenaires.

Prêt à simplifier et sécuriser la gestion de vos sous-traitants ?

Demander une démo