Comment vérifier l'attestation Urssaf de mon sous-traitant ?

Ce guide explique pourquoi et comment procéder à la vérification Urssaf de l'attestation de vos sous-traitants (on parle aussi de vérification de l'attestation Urssaf ou de vérification Urssaf en ligne). Vous trouverez des critères pratiques, des étapes claires, et notre tableau de suivi de conformité à télécharger gratuitement pour centraliser toutes les attestations de vos partenaires.

Qu'est-ce que l'attestation Urssaf ?

L'attestation Urssaf, aussi appelée attestation de vigilance, est un document officiel qui prouve qu'un prestataire ou un sous-traitant est à jour de ses obligations sociales. Elle est délivrée par l'Urssaf ou les organismes compétents selon le statut juridique de l'entreprise (MSA, Sécurité sociale des indépendants, etc.). Elle atteste notamment que les déclarations sociales ont bien été effectuées, que les cotisations ont bien été payées, et que l'entreprise est immatriculée avec un numéro SIRET valide.

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Ce guide explique pourquoi et comment procéder à la vérification Urssaf de l'attestation de vos sous-traitants (on parle aussi de vérification de l'attestation Urssaf ou de vérification Urssaf en ligne). Vous trouverez des critères pratiques, des étapes claires, et notre tableau de suivi de conformité à télécharger gratuitement pour centraliser toutes les attestations de vos partenaires.

Qu'est-ce que l'attestation Urssaf ?

L'attestation Urssaf, aussi appelée attestation de vigilance, est un document officiel qui prouve qu'un prestataire ou un sous-traitant est à jour de ses obligations sociales. Elle est délivrée par l'Urssaf ou les organismes compétents selon le statut juridique de l'entreprise (MSA, Sécurité sociale des indépendants, etc.). Elle atteste notamment que les déclarations sociales ont bien été effectuées, que les cotisations ont bien été payées, et que l'entreprise est immatriculée avec un numéro SIRET valide.

Où obtenir l'attestation selon le statut ?

Voici les liens officiels à utiliser selon le statut juridique de vos sous-traitants pour obtenir l'attestation de vigilance auprès de l'organisme compétent :

• Sociétés classiques (SARL, SAS, SA…) : espace « Mon compte » sur www.urssaf.fr.
• Travailleurs indépendants (ex-RSI) : espace personnel sur www.secu-independants.fr.
• Auto-entrepreneurs : rubrique « Mes documents » sur www.autoentrepreneur.urssaf.fr, sous réserve d'être déclaré actif et à jour de ses cotisations.
• Entreprises agricoles affiliées à la MSA : espace sécurisé sur www.msa.fr.

💡 Bon à savoir : si le sous-traitant vous transmet directement l'attestation, vous pouvez vérifier son authenticité à l'aide du code de sécurité sur le site Urssaf.

Pourquoi ce document est-il obligatoire ?

Sa vérification par votre entreprise n'est pas facultative : elle repose sur une obligation légale établie par le Code du travail, aux côtés des autres documents obligatoires à collecter.

Selon l'article D.8222-5 du Code du travail, vous devez vous assurer que votre sous-traitant respecte ses obligations sociales dès lors que le contrat dépasse 5 000 € HT, à la signature puis tous les six mois, au titre de votre obligation de vigilance. Cette exigence s'inscrit dans la lutte contre le travail dissimulé et permet à l'administration de s'assurer que tous les intervenants sur un chantier sont en règle.

Ne pas vérifier ou ne pas conserver la preuve de cette vérification peut vous exposer à une responsabilité solidaire : si le sous-traitant est en infraction, vous pouvez être tenu co-responsable du paiement de ses cotisations sociales non versées, des sanctions financières et pénales associées, et de l'éventuelle interdiction de répondre à certains appels d'offres publics. Cette responsabilité s'applique même si vous ignoriez l'irrégularité : ce qui compte, c'est l'absence de vigilance documentée.

Au-delà des amendes (jusqu'à 225 000 € pour une personne morale), une négligence dans cette vérification peut aussi nuire à votre réputation ou compromettre votre éligibilité à des marchés publics, notamment dans le BTP, l'industrie ou la sécurité.

Quelle est sa durée de validité ?

Par défaut, l'attestation de vigilance émise par l'Urssaf est valable 6 mois à compter de sa date d'émission, quel que soit le statut de l'entreprise (société, auto-entrepreneur, indépendant). Vous devez donc vous assurer de disposer d'un document valide tout au long de l'exécution du contrat, et demander une nouvelle attestation à mi-parcours si la prestation dépasse 6 mois.

Une vigilance particulière s'impose en janvier et décembre : une attestation obtenue fin décembre ne reflète pas nécessairement les cotisations de l'année suivante, et inversement pour un document édité en janvier. Il est donc recommandé de redemander une attestation en début d'année.

Un cas particulier existe pour les entreprises tout juste créées, qui ne peuvent pas encore obtenir d'attestation Urssaf classique : voir plus bas la section dédiée.

💡 Bon à savoir : intégrez une colonne « date de validité » dans votre tableau de suivi et planifiez des rappels automatiques via un outil comme AddWorking.

Comment vérifier l'authenticité d'une attestation Urssaf ?

Une attestation Urssaf peut être falsifiée ou obsolète. Il est donc essentiel de la vérifier rigoureusement avant de valider la collaboration avec un sous-traitant.

Vérifier les informations de base : le nom de l'entreprise, le numéro SIRET, l'adresse du siège social et la date d'émission doivent correspondre aux informations légales de l'entreprise, comme pour le contrôle de l'extrait Kbis.

Croiser les données avec des sources fiables : comparez les informations de l'attestation avec Infogreffe (extrait Kbis, immatriculation), Société.com (situation juridique et financière) et Pappers (statuts, dirigeants, cotisations).

Vérifier le code de sécurité : chaque attestation officielle comporte un code de sécurité unique en bas du document, à contrôler via l'outil de vérification en ligne de l'Urssaf. En quelques clics, vous confirmez que le document est valide, émis par l'Urssaf, et non modifié.

💡 Bon à savoir : des solutions comme AddWorking automatisent ce contrôle de sécurité directement dans leurs fonctionnalités.

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Que faire si le sous-traitant ne peut pas fournir d'attestation ?

Un sous-traitant qui ne peut pas fournir d'attestation n'est pas nécessairement en situation irrégulière : la réglementation prévoit un cas particulier pour les entreprises récemment créées.

Lorsqu'un sous-traitant débute son activité, l'Urssaf ne peut pas encore générer d'attestation de vigilance : ce document n'est disponible qu'après 90 jours suivant l'immatriculation, le temps que les premières déclarations sociales soient effectuées. Pendant cette période, l'entreprise peut vous remettre une attestation sur l'honneur indiquant qu'elle a bien procédé à son enregistrement et qu'elle respectera ses obligations sociales. Ce document doit mentionner la date de création de l'entreprise, son numéro SIRET, et l'engagement à régulariser sa situation, et doit être signé par le représentant légal.

Cette attestation sur l'honneur n'est valable que 4 mois maximum : passé ce délai, une attestation Urssaf officielle devient obligatoire, faute de quoi vous vous exposez à un risque juridique et financier. Conservez ce document comme la liste nominative des salariés étrangers le cas échéant, et programmez une alerte à l'approche de l'échéance.

Quelles sont les bonnes pratiques à adopter pour bien mener sa vérification Urssaf ?

• Toujours demander une attestation valide : dès que le montant de la prestation dépasse 5 000 € HT, exigez-la avant de contractualiser.
• Vérifier l'exactitude des informations légales : nom, SIRET, adresse et date d'émission, croisés avec Infogreffe, Société.com ou Pappers.
• Utiliser les outils de vérification publique : le service de vérification Urssaf confirme l'authenticité en quelques clics grâce au code de sécurité.
• Documenter chaque contrôle : conservez les attestations, les dates de réception et les preuves de vérification, idéalement via un outil centralisé comme AddWorking. Pour aller plus loin, voir nos solutions pour gérer la conformité de vos sous-traitants.

Automatisez la vérification de vos attestations Urssaf avec AddWorking. Collectez les documents de vos sous-traitants, recevez des alertes avant chaque expiration et gardez une traçabilité complète pour vos audits, gratuitement.

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Questions fréquentes

Que faire si l'attestation transmise a une date d'émission ancienne mais reste dans les 6 mois de validité ?

Elle reste juridiquement valable tant que les 6 mois ne sont pas dépassés. Il est toutefois plus prudent de privilégier un document récent au moment de la signature, plutôt qu'une attestation proche de l'expiration, surtout sur des contrats longs ou à fort enjeu financier.

Peut-on refuser de travailler avec un sous-traitant qui refuse la vérification en ligne de son attestation ?

Oui, un tel refus est un signal d'alerte légitime. Votre obligation de vigilance repose sur la preuve documentée de cette vérification : ne pas pouvoir la réaliser vous empêche de démontrer votre conformité en cas de contrôle, ce qui justifie de conditionner la mission à la production d'une attestation vérifiable.

La vérification de l'attestation Urssaf suffit-elle à couvrir toute mon obligation de vigilance ?

Non, c'est un document parmi d'autres. Selon la situation du sous-traitant, vous devez aussi vérifier l'extrait Kbis, la liste nominative des salariés étrangers le cas échéant, et les autres documents obligatoires propres à votre secteur.