Vérification attestation URSSAF : les 4 contrôles à faire
La vérification d'une attestation URSSAF se fait en saisissant le code de sécurité imprimé sur le document dans l'outil officiel de l'URSSAF, Vérification d'attestations. L'outil vous dit si l'attestation est authentique et en cours de validité, et affiche l'établissement concerné, à comparer avec celui du contrat.
Ce contrôle fait partie de votre obligation de vigilance : pour tout contrat d'au moins 5 000 € HT, vous devez obtenir l'attestation de votre sous-traitant à la signature, puis tous les six mois jusqu'à la fin du contrat, et vous assurer de son authenticité. Un PDF rangé dans un dossier ne suffit pas : ce qui compte, c'est la trace datée de chaque vérification. Voici les quatre contrôles à faire, dans l'ordre.
Vérification attestation URSSAF : quelles étapes suivre ?
Les deux premiers contrôles se font avant même d'ouvrir l'outil de l'URSSAF : récupérer le bon document, puis le lire. L'attestation de vigilance est le document par lequel l'URSSAF certifie qu'une entreprise est à jour de ses déclarations et de ses cotisations sociales.
Récupérer l'attestation auprès du sous-traitant
Le sous-traitant télécharge lui-même son attestation dans son espace en ligne (urssaf.fr, msa.fr ou autoentrepreneur.urssaf.fr selon son régime), puis vous la transmet. Le pas-à-pas du téléchargement est détaillé dans notre article Attestation URSSAF : comment la télécharger.
L'attestation est à demander dès la conclusion du contrat, dès lors que celui-ci atteint 5 000 € HT (article R.8222-1 du Code du travail).
Contrôler les mentions de l'attestation
Avant même de saisir le code de sécurité, lisez le document. Quatre éléments sont à vérifier :
- Raison sociale : elle doit correspondre exactement à celle du contrat.
- SIRET : il doit être identique à celui du contrat. Le SIRET identifie un établissement (14 chiffres : le SIREN de l'entreprise suivi d'un code d'établissement). Une entreprise qui a plusieurs établissements a plusieurs SIRET : si celui de l'attestation n'est pas celui du contrat, demandez la bonne attestation.
- Adresse : elle doit être cohérente avec celle de l'établissement qui travaille pour vous.
- Date d'émission : l'attestation doit dater de moins de six mois (article D.8222-5 du Code du travail).
Pour croiser ces informations, l'Annuaire des entreprises de l'État est la référence. Pour tout savoir sur le document lui-même, consultez notre guide sur l'attestation de vigilance.
Comment vérifier l'authenticité d'une attestation URSSAF en ligne ?
L'authenticité d'une attestation URSSAF se vérifie gratuitement sur l'outil officiel « Vérification d'attestations » de l'URSSAF, en saisissant uniquement le code de sécurité imprimé sur le document. L'outil confirme ou non que l'attestation est authentique et en cours de validité.
Un PDF au rendu soigné ne prouve rien : seul le code de sécurité testé sur l'outil permet de distinguer une attestation authentique d'un document modifié. L'article D.8222-5 du Code du travail impose précisément cela : s'assurer de l'authenticité de l'attestation auprès de l'organisme de recouvrement.
- Saisissez le code de sécurité figurant sur l'attestation. D'après la page de l'URSSAF, il compte 15 caractères, sans espace. Une faute de frappe suffit à obtenir un résultat négatif.
- Lancez la vérification et lisez le message affiché.
Lire le résultat affiché par l'outil
L'outil renvoie l'un de ces deux messages :
| Résultat affiché | Ce qu'il signifie | Ce que vous faites |
|---|---|---|
| « Ce numéro correspond à une attestation authentique et valide » | L'attestation a bien été émise par l'URSSAF et elle est en cours de validité. L'outil affiche la nature de l'attestation, l'organisme, la date, le SIRET et l'adresse de l'établissement. | Comparez le SIRET affiché avec celui du contrat. Gardez une capture datée du résultat. |
| « Ce numéro ne correspond à aucune attestation en cours de validité émise par l'Urssaf » | Le code a été mal saisi, l'attestation a expiré ou le document a été falsifié. | Ressaisissez le code. Si le message reste le même, demandez une nouvelle attestation. |
Si le résultat reste négatif après une seconde saisie, le document ne peut pas être accepté. Pour reconnaître les signes d'un document retouché, voyez notre article Faux document de sous-traitant : comment le repérer ?.
Cas du sous-traitant en micro-entreprise
Pour un sous-traitant en micro-entreprise, la vérification se fait de la même façon, avec l'outil de vérification d'autoentrepreneur.urssaf.fr : saisie du code de sécurité, puis lecture du résultat.
Tous les combien faut-il renouveler la vérification de l'attestation ?
La vérification se renouvelle tous les six mois, jusqu'à la fin du contrat, et chaque contrôle doit laisser une trace datée. Sans cette trace, vous ne pouvez pas montrer que vous avez été vigilant.
L'article D.8222-5 du Code du travail considère que le donneur d'ordre a fait les vérifications requises s'il se fait remettre, à la conclusion du contrat puis tous les six mois jusqu'à la fin de son exécution, une attestation de moins de six mois dont il s'assure de l'authenticité auprès de l'organisme de recouvrement.
Trois réflexes en découlent :
- demandez l'attestation dès la conclusion du contrat, pour tout contrat d'au moins 5 000 € HT ;
- renouvelez la demande et la vérification tous les six mois jusqu'à la fin du contrat ;
- conservez pour chaque vérification une capture datée du résultat de l'outil, avec le nom de la personne qui l'a faite.
Prenons un chantier de dix-huit mois : il faut trois vérifications, à la signature, à six mois et à douze mois. Si le contrat est prolongé, le rythme continue jusqu'à la nouvelle fin d'exécution. Et si l'attestation arrive avec trois semaines de retard, ces trois semaines restent un trou dans votre preuve.
Relancer un sous-traitant pour qu'il envoie son attestation n'est pas une vérification : la vérification a lieu sur l'outil de l'URSSAF, pas dans votre boîte mail. Pour tenir ce rythme sur tous vos documents, voyez à quelle fréquence demander les documents de vos sous-traitants.
Au plus tard fin décembre 2026, le maître d'ouvrage devra aussi vérifier les documents des sous-traitants de rang 2 qu'il a acceptés et s'assurer de leur authenticité : c'est ce que prévoit l'article L.8222-1-1.
Checklist : bien vérifier vos sous-traitants de rang 2
Les documents à demander et les vérifications à faire pour vos sous-traitants de rang 2.
TéléchargerQue faire si l'attestation URSSAF ne passe pas la vérification ?
Une attestation qui ne passe pas la vérification ne doit pas être acceptée. Ressaisissez le code, demandez un document récent, et ne faites pas démarrer l'intervention tant qu'une attestation authentique n'a pas été vérifiée.
- Ressaisissez le code de sécurité en vérifiant chaque caractère.
- Demandez une nouvelle attestation au sous-traitant : celle qu'il vous a transmise a peut-être expiré entre-temps.
- Refusez le document si le résultat reste négatif, et notez le motif. Sans attestation authentique, l'intervention ne démarre pas.
Un cas particulier : un travailleur indépendant qui débute son activité et n'a pas encore de cotisations à déclarer reçoit de l'URSSAF une attestation provisoire. Elle n'est valable que jusqu'à sa première échéance de déclaration ou de paiement : redemandez-lui ensuite une attestation classique (article L.243-15 du Code de la sécurité sociale).
Un sous-traitant en difficulté passagère peut régulariser sa situation auprès de l'URSSAF. La décision de démarrer ou de différer l'intervention reste la vôtre.
Ce que vous risqueriez sans vérification
Si un sous-traitant était verbalisé pour travail dissimulé et que vous n'aviez pas fait les vérifications prévues, vous pourriez devoir payer solidairement avec lui les impôts, taxes, cotisations, pénalités et majorations dues (article L.8222-2 du Code du travail). C'est la trace datée de vos vérifications qui vous protège : notre article sur les documents à présenter lors d'un contrôle URSSAF détaille ce que vous devez pouvoir montrer.
Comment AddWorking vérifie les attestations URSSAF de vos sous-traitants ?
Nous vérifions pour vous les documents de vigilance que vos sous-traitants déposent sur AddWorking, dont l'authenticité de chaque attestation URSSAF, gratuitement. Un document qui ne passe pas est refusé avec un motif tracé : le sous-traitant est prévenu et redépose un document valable, sans que vous ayez à intervenir. Vous gardez l'historique daté de chaque vérification.
Ce qu'il faut retenir
Vérifier une attestation est rapide. Ce qui se perd, c'est la vérification suivante : six mois plus tard, la personne qui suivait le dossier a changé de poste, l'échéance est passée, et la trace s'arrête. C'est là que la vigilance décroche, et que la responsabilité peut se poser. Notre conseil : désignez qui vérifie, et notez la prochaine échéance le jour même du premier contrôle.
Fini de courir après les documents ?
Centralisez les dossiers. Voyez qui est à jour.
Questions fréquentes
Comment vérifier une attestation URSSAF en ligne ?
Saisissez le code de sécurité de l'attestation dans l'outil « Vérification d'attestations » d'urssaf.fr, ou d'autoentrepreneur.urssaf.fr pour une micro-entreprise. L'outil confirme que l'attestation a bien été émise par l'URSSAF et qu'elle est en cours de validité, et affiche le SIRET de l'établissement à comparer avec celui du contrat.
Combien de temps une attestation de vigilance est-elle valable ?
La durée de validité d'une attestation URSSAF est de six mois à compter de sa date d'émission. Tant que le contrat dure, redemandez-la tous les six mois à votre sous-traitant et vérifiez-en l'authenticité à chaque fois.
À partir de quel montant faut-il vérifier l'attestation d'un sous-traitant ?
Dès que le contrat porte sur une opération d'au moins 5 000 € HT (article R.8222-1 du Code du travail). La vérification se fait à la signature, puis tous les six mois jusqu'à la fin du contrat.
Que risque un donneur d'ordre qui ne vérifie pas l'attestation ?
Si le sous-traitant est verbalisé pour travail dissimulé et que les vérifications n'ont pas été faites, le donneur d'ordre pourrait devoir payer solidairement avec lui les impôts, taxes, cotisations, pénalités et majorations dues.
Quels autres documents demander à un sous-traitant ?
L'obligation de vigilance impose aussi un justificatif d'immatriculation, comme un extrait Kbis (article D.8222-5), et, s'il emploie des salariés étrangers soumis à autorisation de travail, la liste nominative de ces salariés (article D.8254-2).
