Sous-traitant étranger : obligations du donneur d'ordre

Faire appel à un sous-traitant établi à l'étranger qui envoie ses salariés en France engage le donneur d'ordres sur trois moments : avant le détachement, tous les six mois pour les documents de vigilance, et pendant le chantier. Un acheteur ou un assistant administratif qui n'a jamais géré cette situation peut facilement manquer une pièce, ou la demander trop tard. Cet article passe en revue chaque vérification, dans l'ordre où elle se présente, avec le texte du Code du travail qui la fonde.

Qu'est-ce qu'un salarié détaché par un sous-traitant étranger ?

Un détachement désigne la situation d'un salarié qu'un employeur établi hors de France envoie travailler temporairement en France, tout en maintenant le contrat de travail d'origine. Selon l'article L.1262-1 du Code du travail, la relation de travail doit subsister entre l'employeur étranger et le salarié pendant toute la période de détachement : le salarié reste celui du sous-traitant, pas celui du donneur d'ordres.

Pourquoi le donneur d'ordres est-il concerné ? Parce que la loi lui confie des vérifications précises dès qu'il contracte avec un employeur établi hors de France qui détache des salariés. S'il ne les fait pas, il pourrait être sanctionné lui-même, alors qu'il n'est pas l'employeur. Pour une vue d'ensemble de l'obligation de vigilance en sous-traitance, le guide sur l'obligation de vigilance du donneur d'ordre détaille le cadre général.

Quelles règles françaises s'appliquent au salarié détaché ?

Pendant le détachement, l'employeur étranger doit appliquer au salarié les règles françaises de sa branche dans une liste de matières (article L.1262-4 du Code du travail). Parmi elles : la rémunération et les majorations pour heures supplémentaires, la durée du travail et les repos, les congés payés, la santé et la sécurité, et le remboursement des frais de transport, de repas et d'hébergement liés à la mission.

Au-delà de douze mois de détachement, presque tout le Code du travail français s'applique. L'employeur peut repousser cette bascule de six mois au plus, par une déclaration motivée adressée à l'administration avant la fin des douze mois.

Sous-traitant étranger : quelles obligations du donneur d'ordre avant le détachement ?

Avant le début du détachement, le donneur d'ordres vérifie que son sous-traitant étranger a déclaré ses salariés à l'inspection du travail via le télé-service SIPSI et désigné un représentant en France. Pour cela, il réclame l'accusé de réception de la déclaration SIPSI et une attestation sur l'honneur portant sur le paiement des amendes éventuelles. Ces deux documents sont à obtenir avant chaque détachement, pas seulement à la signature du contrat.

Les deux pièces à réclamer avant chaque détachement

SIPSI est le télé-service du ministère chargé du travail par lequel l'employeur étranger déclare le détachement en français avant le début de la prestation (article R.1263-5 du Code du travail). Il doit aussi désigner un représentant en France (article L.1262-2-1). L'inspection du travail est l'autorité administrative qui contrôle l'application des règles du travail sur le territoire national.

Voici les étapes à suivre, dans l'ordre :

1. Demandez l'accusé de réception SIPSI avant que le premier salarié détaché commence sa mission. Cet accusé est généré automatiquement lors de la déclaration ; l'employeur étranger vous le transmet. Sans lui, vous n'avez aucune preuve que la déclaration a été faite.

2. Demandez l'attestation sur l'honneur par laquelle le sous-traitant certifie s'être acquitté de toute amende liée à une infraction de détachement antérieure (article R.1263-12 du Code du travail). Avec ces deux pièces, vous êtes réputé avoir fait les vérifications demandées par la loi. Une attestation sur l'honneur est un document signé par lequel l'auteur affirme sur sa responsabilité personnelle l'exactitude d'un fait.

3. Vérifiez le paiement des amendes dès la conclusion du contrat (article L.1262-4-1 du Code du travail, III). Cette vérification intervient donc avant même la première mission.

4. Si vous êtes maître d'ouvrage, c'est-à-dire le client final de l'ouvrage, vérifiez aussi la déclaration de détachement des sous-traitants directs ou indirects que vous avez acceptés, et des entreprises de travail temporaire avec lesquelles ils ont contracté (article L.1262-4-1, II). Un sous-traitant indirect est celui qui n'a pas de contrat avec vous, mais qui travaille pour l'un de vos sous-traitants.

Un exemple de terrain : une entreprise de plaquiste établie à l'étranger arrive sur un chantier de logements. L'acheteur ou l'assistant administratif du donneur d'ordres réclame l'accusé de réception SIPSI et l'attestation avant le premier jour de la mission. Réclamer ces deux pièces à chaque nouveau détachement, et non une fois pour toutes, est la seule façon de tenir un dossier à jour.

Pas de copie de la déclaration : votre propre déclaration à l'inspection du travail

Si le sous-traitant étranger ne vous a pas remis de copie de sa déclaration, c'est à vous d'adresser une déclaration à l'inspection du travail du lieu où débute la prestation, dans les quarante-huit heures qui suivent le début du détachement (article L.1262-4-1, I). Ce n'est pas une simple précaution : c'est une obligation, qui ne dispense pas l'employeur étranger de faire sa propre déclaration. Cette déclaration se fait elle aussi sur SIPSI, comme l'explique la fiche de la DREETS sur la déclaration préalable de détachement.

Quels documents de vigilance demander à un sous-traitant étranger tous les six mois ?

Le détachement s'ajoute à l'obligation de vigilance, qui reste due dès 5 000 euros HT de commande. Pour un sous-traitant établi à l'étranger, les documents changent mais le rythme est le même : à la signature du contrat, puis tous les six mois jusqu'à la fin de son exécution (article D.8222-7 du Code du travail).

Le sous-traitant étranger doit déposer les pièces suivantes :

• Un document mentionnant son numéro de TVA intracommunautaire (le numéro qui identifie une entreprise auprès de l'administration fiscale européenne pour ses opérations transfrontalières) ou, si ce numéro n'existe pas dans son pays, un document indiquant son identité et son adresse.
• Un justificatif de régularité sociale au titre du règlement européen 883/2004 sur la coordination des régimes de sécurité sociale, ou d'une convention internationale applicable ; si le pays d'établissement le prévoit, une attestation de l'organisme social complète ce justificatif. En pratique, le document social le plus fréquent est le formulaire A1, qui certifie que le salarié reste rattaché au régime de sécurité sociale de son pays d'origine pendant le détachement. Ce formulaire n'est toutefois pas le seul document admis : la liste varie selon le pays.
• Un justificatif d'inscription au registre professionnel du pays d'établissement, si cette inscription est obligatoire dans ce pays. Le registre professionnel est l'équivalent étranger du registre du commerce et des sociétés français.

Attention : les documents exacts varient selon le pays d'établissement du sous-traitant et les conventions bilatérales en vigueur. La checklist des documents obligatoires sous-traitants BTP peut servir de point de départ, à adapter au cas par cas.

Pendant le chantier : affichage, accident du travail et injonction de régulariser

Pendant le chantier, le donneur d'ordres garde trois responsabilités envers les salariés détachés : afficher les règles qui leur sont applicables sur certains chantiers, déclarer un accident du travail à l'inspection du travail, et enjoindre par écrit au sous-traitant de régulariser si un agent de contrôle signale une infraction.

Sur les chantiers de bâtiment ou de génie civil visés à l'article L.4532-10 du Code du travail, ceux qui demandent une coordination en matière de sécurité et de protection de la santé, le maître d'ouvrage affiche sur le lieu de travail les règles applicables aux salariés détachés, traduites dans une langue officielle de leur pays (article L.1262-4-5).

Si un salarié détaché par votre sous-traitant étranger est victime d'un accident du travail, c'est au donneur d'ordres d'envoyer une déclaration à l'inspection du travail du lieu de l'accident (article L.1262-4-4). En pratique, l'assistant administratif, prévenu de l'accident, s'en charge.

Si un agent de contrôle, c'est-à-dire un inspecteur ou un contrôleur du travail, vous informe par écrit d'une infraction chez un sous-traitant direct ou indirect (salaire minimum, durée du travail, santé et sécurité, par exemple), vous devez aussitôt lui enjoindre par écrit de faire cesser la situation. Une injonction est une demande formelle de régulariser. Le sous-traitant vous informe ensuite par écrit de la régularisation, et vous en transmettez une copie à l'agent ; sans réponse de sa part, vous prévenez l'agent (article L.8281-1).

La liste nominative des salariés étrangers soumis à autorisation de travail est un sujet distinct, traité dans notre article liste nominative des salariés étrangers : modèle et contrôle.

Carte BTP : ce qui revient à l'employeur étranger

Chaque salarié qui effectue des travaux de bâtiment ou de travaux publics reçoit une carte d'identification professionnelle, la carte BTP, y compris quand il travaille pour une entreprise établie à l'étranger (article L.8291-1). La déclaration qui permet d'obtenir la carte revient à l'employeur, sous peine d'amende pour lui (article L.8291-2). Le donneur d'ordres n'a pas à la faire à sa place.

Que risque le donneur d'ordre si le détachement n'est pas déclaré ?

Le donneur d'ordres qui n'a pas vérifié la déclaration de détachement de son sous-traitant étranger pourrait, si cette déclaration est absente, recevoir une amende administrative calculée par salarié détaché. Une amende administrative est prononcée directement par l'autorité administrative compétente, après constatation par un agent de contrôle de l'inspection du travail, sans passer par un tribunal (article L.1264-3 du Code du travail). Elle peut être contestée devant le tribunal administratif.

Selon l'article L.1264-2 du Code du travail, le donneur d'ordres est passible de cette amende lorsque son cocontractant n'a pas rempli au moins l'une des obligations lui incombant en matière de détachement, notamment la déclaration SIPSI.

Selon l'article L.1264-3 du Code du travail, l'amende pourrait atteindre jusqu'à 4 000 € par salarié détaché, et jusqu'à 8 000 € en cas de réitération dans un délai de deux ans à compter de la notification de la première amende. Le montant total ne peut dépasser 500 000 €.

Ces montants s'appliquent à la condition que le donneur d'ordres n'ait pas procédé aux vérifications requises. Réclamer l'accusé de réception SIPSI et l'attestation sur l'honneur avant chaque détachement constitue la preuve concrète de cette diligence. Un dossier complet est la meilleure protection en cas de contrôle.

Récapitulatif : quoi vérifier, quand et sur quel texte

Le suivi d'un sous-traitant étranger se résume en quelques contrôles répartis dans le temps : à la conclusion du contrat, avant chaque détachement, tous les six mois et pendant le chantier. Le tableau ci-dessous sert de check-list à l'acheteur ou à l'assistant administratif.

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Sur AddWorking, vos sous-traitants déposent leurs documents, nous vérifions les documents de vigilance, authenticité comprise, et chaque vérification est datée. Vous êtes prévenu avant chaque échéance et vous voyez d'un coup d'œil qui est à jour, contrat par contrat.

Ce qu'il faut retenir

Avec un sous-traitant étranger, le risque ne vient pas d'une méconnaissance des textes mais d'un mauvais calendrier. L'accusé de réception SIPSI et l'attestation sur les amendes se réclament avant chaque détachement, pas une fois à la signature du contrat puis jamais plus. Un dossier mis à jour mission par mission protège davantage qu'un contrôle unique en début de relation. C'est ce rythme répété, et non la complétude initiale, qui constitue la vraie preuve de diligence.

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la déclaration SIPSI ?

C'est la déclaration préalable de détachement que l'employeur établi hors de France fait, en français, sur le télé-service SIPSI du ministère du Travail, avant le début du détachement (articles L.1262-2-1 et R.1263-5 du Code du travail). Le donneur d'ordres se fait remettre l'accusé de réception de cette déclaration avant chaque détachement.

Que doit vérifier le donneur d'ordre avant un détachement ?

Avant le début du détachement, il vérifie que son sous-traitant a fait sa déclaration de détachement et désigné un représentant en France. Il est réputé l'avoir fait s'il se fait remettre l'accusé de réception de la déclaration SIPSI et une attestation sur l'honneur certifiant le paiement des amendes éventuelles liées au détachement (articles L.1262-4-1 et R.1263-12). Les documents de vigilance de l'article D.8222-7 restent dus à la signature puis tous les six mois.

Que risque le donneur d'ordre si le détachement n'est pas déclaré ?

S'il n'a pas fait les vérifications et que son sous-traitant n'a pas déclaré le détachement, il pourrait recevoir une amende administrative allant jusqu'à 4 000 euros par salarié détaché, 8 000 euros en cas de nouveau manquement dans les deux ans, dans la limite de 500 000 euros (articles L.1264-2 et L.1264-3 du Code du travail).

Le formulaire A1 est-il obligatoire pour un détachement ?

Le Code du travail impose à l'employeur étranger de produire un document attestant de sa régularité sociale au regard du règlement 883/2004, qui régit la couverture sociale en cas de détachement. En pratique, le formulaire A1 est couramment utilisé à cette fin, car il certifie l'affiliation sociale du salarié dans son pays d'origine. Cependant, le texte légal ne nomme pas expressément ce formulaire : d'autres documents pourraient théoriquement remplir cette fonction, selon la législation du pays d'origine du sous-traitant.