Conformité et Risques
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Directive CS3D (CSDDD) : seuils et obligations en 2026

Thomas Nicpon
Guide : Maîtriser les risques juridiques
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homme dans ville

Article mis à jour en novembre 2026, après la directive Omnibus I (UE) 2026/470, qui a profondément modifié la CS3D.

La directive CS3D (Corporate Sustainability Due Diligence Directive, aussi appelée CSDDD) impose aux très grandes entreprises un devoir de vigilance sur les droits humains et l'environnement dans toute leur chaîne d'activité. Depuis la directive Omnibus I de février 2026, elle ne vise plus que les entreprises de plus de 5 000 salariés et 1,5 milliard d'euros de chiffre d'affaires, et elle s'appliquera à partir du 26 juillet 2029.

Les PME et ETI ne sont pas directement soumises, mais elles le seront indirectement si elles travaillent pour une entreprise concernée. Cet article fait le point sur les entreprises visées, le calendrier, les obligations, les sanctions et la façon de s'y préparer.

Qu'est-ce que la directive CS3D ?

La directive CS3D (directive (UE) 2024/1760) est un texte européen qui impose aux grandes entreprises d'identifier, de prévenir et de faire cesser les atteintes aux droits humains et à l'environnement liées à leurs activités, à celles de leurs filiales et à celles de leurs partenaires commerciaux, y compris les sous-traitants.

Adoptée en juin 2024 et entrée en vigueur le 25 juillet 2024, elle a été modifiée deux fois : une première fois en avril 2025 pour reporter son calendrier (directive (UE) 2025/794), puis en février 2026 par la directive Omnibus I (directive (UE) 2026/470), publiée au Journal officiel de l'Union européenne le 26 février 2026 et entrée en vigueur le 18 mars 2026. Cette seconde révision a réduit son champ d'application et allégé plusieurs obligations.

La CS3D ne remplace pas l'obligation de vigilance du Code du travail, qui s'applique à toute entreprise qui sous-traite, quelle que soit sa taille. Les deux se cumulent, mais elles n'ont pas le même objet.

Pourquoi cette directive a-t-elle été mise en place ?

La directive CS3D trouve son origine dans la volonté de renforcer la responsabilité des entreprises face aux impacts négatifs de leurs activités sur les droits humains et l'environnement. Elle a été proposée par la Commission européenne dans un contexte marqué par de nombreux scandales dans les chaînes d'approvisionnement mondialisées (travail forcé, pollution, déforestation).

Consulter la proposition initiale de la directive

Objectifs principaux :

  • prévenir les risques graves pour les droits humains (travail des enfants, discrimination, conditions de travail indignes) ;
  • réduire les atteintes environnementales (pollution, émissions, biodiversité) ;
  • renforcer la transparence et la traçabilité dans les chaînes d'approvisionnement ;
  • harmoniser les obligations de vigilance dans toute l'Union.

💡 Bon à savoir : la CS3D complète la CSRD, la directive sur la publication d'informations en matière de durabilité, elle aussi modifiée par la directive Omnibus I.

Quelles entreprises sont concernées par la CS3D en 2026 ?

Depuis la directive Omnibus I, la CS3D ne vise plus que :

  • les entreprises de l'Union européenne de plus de 5 000 salariés et 1,5 milliard d'euros de chiffre d'affaires net mondial ;
  • les entreprises hors Union européenne réalisant plus de 1,5 milliard d'euros de chiffre d'affaires net dans l'Union ;
  • les entreprises liées par des accords de franchise ou de licence dans l'Union, au-delà de 275 millions d'euros de chiffre d'affaires net mondial et 75 millions d'euros de redevances.

La directive s'applique aussi aux sociétés mères dont le groupe atteint ces seuils. Les anciennes vagues à 3 000 puis 1 000 salariés prévues en 2024 n'existent plus.

💡 Bon à savoir : les PME et ETI ne sont pas directement visées, mais elles peuvent être sollicitées par un client soumis à la directive, en tant que fournisseur ou sous-traitant.

Quand la CS3D s'appliquera-t-elle ?

Les États membres doivent transposer la directive modifiée dans leur droit national au plus tard le 26 juillet 2028. Les entreprises concernées devront l'appliquer à partir du 26 juillet 2029.

Une clause de réexamen prévoit une révision de la directive d'ici le 26 juillet 2031, puis tous les cinq ans : son champ d'application pourra encore évoluer.

Quelles sont les obligations des entreprises concernées ?

Les entreprises soumises à la CS3D doivent intégrer une démarche de vigilance fondée sur les risques dans leur gouvernance et leurs relations commerciales :

  • Cartographier les risques : identifier les domaines où les atteintes sont les plus probables et les plus graves, sur la base des informations raisonnablement disponibles, puis les évaluer de façon approfondie.
  • Prioriser : traiter d'abord les atteintes les plus graves et les plus probables, dans leurs propres opérations, celles de leurs filiales et celles de leurs partenaires commerciaux directs et indirects.
  • Prévenir et faire cesser les atteintes identifiées, par des mesures proportionnées et suivies dans le temps.
  • Suspendre ou mettre fin à une relation commerciale seulement en dernier recours, lorsque la loi applicable le permet et après en avoir évalué les conséquences.
  • Suivre l'efficacité des mesures et en rendre compte.
  • Réparer les dommages dont elles sont responsables.

L'adoption d'un plan de transition climatique n'est plus obligatoire depuis la directive Omnibus I.

Quels sont les risques en cas de non-conformité ?

Les États membres doivent prévoir des sanctions pécuniaires, dont le montant est désormais plafonné à 3 % du chiffre d'affaires net mondial de l'entreprise. Leur niveau tiendra compte notamment de la gravité et de la durée du manquement, des efforts réalisés et de la coopération de l'entreprise.

Le régime de responsabilité civile harmonisé au niveau européen a été supprimé par la directive Omnibus I : la réparation des dommages relève des règles de chaque pays.

Ces dispositions figurent dans le texte de la directive 2024/1760, tel que modifié par la directive (UE) 2026/470.

Comment se préparer à la directive CS3D ?

Si votre entreprise est directement concernée, vous avez jusqu'en juillet 2029 pour structurer votre démarche. Si elle ne l'est pas, préparez-vous aux demandes de vos clients. Dans les deux cas, les étapes sont proches :

  • Évaluer les pratiques existantes : faire le point sur vos politiques achats, sociales et environnementales.
  • Cartographier vos fournisseurs et sous-traitants selon leur exposition aux risques sociaux et environnementaux.
  • Formaliser une politique de vigilance, avec des responsabilités internes claires.
  • Former les équipes achats, juridique et RSE.
  • Centraliser les documents de vos partenaires : commencez par ceux que la loi française vous impose déjà, l'attestation de vigilance URSSAF et l'extrait Kbis, tous les six mois. Une base à jour rendra les demandes liées à la CS3D beaucoup plus simples.

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Quel impact de la CS3D pour les PME ?

La CS3D ne vise pas directement les PME. Mais si vous travaillez pour une entreprise soumise à la directive, elle pourra vous demander des informations, des engagements ou des audits dans le cadre de sa propre démarche de vigilance.

La directive Omnibus I encadre ces demandes : une entreprise soumise ne peut demander des informations à un partenaire de moins de 5 000 salariés que si elles sont nécessaires et ne peuvent pas être obtenues raisonnablement par d'autres moyens.

Concrètement, préparez-vous à :

  • transmettre des documents de conformité à jour, à commencer par ceux déjà exigés en droit français (attestation de vigilance URSSAF, extrait Kbis) ;
  • répondre à des questionnaires sur vos pratiques sociales et environnementales ;
  • signer des chartes ou des clauses contractuelles de vigilance.

Pour structurer les documents de vos propres sous-traitants, consultez notre article sur les documents obligatoires pour sous-traiter.

Où trouver les textes officiels de la directive CS3D ?

Questions fréquentes

Une entreprise française non directement soumise à la CS3D peut-elle quand même être concernée ?

Oui, indirectement. Une entreprise qui n'atteint pas les seuils (5 000 salariés et 1,5 milliard d'euros de chiffre d'affaires) n'est pas soumise à la CS3D. Mais si elle travaille pour une entreprise qui l'est, elle pourra être sollicitée pour fournir des informations, répondre à des questionnaires ou signer des engagements. Ces demandes doivent rester nécessaires et proportionnées.

La CS3D remplace-t-elle l'obligation de vigilance du Code du travail ?

Non, les deux se cumulent. Le Code du travail impose à toute entreprise qui sous-traite pour au moins 5 000 € hors taxes de se faire remettre, à la signature puis tous les six mois, l'attestation de vigilance URSSAF et un extrait Kbis ou un justificatif d'immatriculation de son sous-traitant. La CS3D ajoute, pour les très grandes entreprises seulement, une vigilance sur les droits humains et l'environnement dans toute la chaîne d'activité.

Que risque une entreprise soumise à la CS3D qui ne la respecte pas ?

Des sanctions pécuniaires fixées par chaque État membre, plafonnées à 3 % de son chiffre d'affaires net mondial, à partir du 26 juillet 2029. La réparation des dommages relève des règles de responsabilité de chaque pays, le régime européen harmonisé ayant été supprimé en 2026.

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