Attestation de vigilance URSSAF sans salarié : mode d’emploi complet

L'attestation de vigilance sans salarié est un document que tout prestataire doit fournir à ses clients pour tout contrat dépassant 5 000 euros HT, conformément à l'article D8222-5 du Code du travail. Cette obligation concerne aussi les structures sans salarié : auto-entrepreneurs, SASU avec président non rémunéré, freelances, etc. Pour ces profils, les démarches peuvent être plus complexes : pas de cotisations sociales déclarées, compte URSSAF inactif... donc pas d’attestation générée automatiquement.

Cet article détaille dans quels cas une attestation sans salarié est requise, comment l’obtenir concrètement, quelles informations elle doit comporter et quelles alternatives sont possibles en cas d’indisponibilité.

Qu'est-ce qu'une attestation de vigilance sans salarié ?

Il s’agit d’un document délivré par l’URSSAF attestant que l’entreprise est immatriculée, à jour de ses obligations déclaratives et qu’elle respecte les règles sociales en vigueur. Ce n’est pas une version différente de l’attestation de vigilance classique : le contenu reste identique.

La spécificité tient à la démarche. Sans salarié, l’entreprise ne produit pas de déclaration sociale nominative (DSN), ce qui empêche la génération automatique du document. Il est donc nécessaire d’effectuer une demande explicite, pour obtenir une attestation précisant que la structure ne compte aucun salarié. L’URSSAF vérifie alors que le statut du dirigeant (ex : président non rémunéré) est bien cohérent avec l’absence de cotisations.

Ce document reste exigible dans le cadre de contrats dépassant 5 000 euros HT, et son obtention reste indispensable pour prouver votre régularité, même sans personnel.

💡 Bon à savoir : Même sans salariés, l'entreprise reste soumise à des obligations sociales vis-à-vis de l’URSSAF, et cette attestation est une preuve formelle de conformité.

Pourquoi cette attestation de vigilance sans salarié reste obligatoire ?

L'attestation de vigilance URSSAF est indispensable pour toute entreprise, même sans salarié. Voici pourquoi :

1. Garantir la régularité des obligations sociales
2. L’attestation permet de vérifier que l’entreprise est à jour avec ses cotisations sociales et ses déclarations auprès de l’URSSAF. Peu importe si l’entreprise emploie des salariés ou non, elle doit être en règle concernant ses obligations fiscales et sociales. Cela permet au donneur d’ordre de s’assurer qu’il ne prend aucun risque en travaillant avec un prestataire qui pourrait être en situation de travail dissimulé.
3. Lutter contre le travail dissimulé
4. Ce système a été mis en place par l’URSSAF pour garantir que toutes les entreprises, y compris celles sans salarié, remplissent leurs obligations fiscales et sociales. Il permet de vérifier que l’activité de l’entreprise est bien déclarée, même sans salariés.
5. Protéger les donneurs d’ordre
6. En cas de travail dissimulé ou de fraude, le donneur d’ordre peut être tenu responsable solidairement des cotisations sociales non versées. Cela inclut des risques de sanctions financières, allant de lourdes amendes à des peines de prison dans les cas les plus graves.

Ainsi, même sans salarié, l'attestation de vigilance URSSAF reste essentielle pour garantir la conformité légale et établir des relations commerciales transparentes.

Quels statuts sont concernés ?

L’attestation de vigilance URSSAF sans salarié concerne plusieurs types de statuts, chacun ayant des démarches spécifiques pour l’obtenir. Voici les cas les plus fréquents :

• Auto-entrepreneur : Les auto-entrepreneurs (ou micro-entrepreneurs) doivent produire une attestation de vigilance dès qu’ils exercent une activité nécessitant la signature d’un contrat supérieur à 5 000 euros HT. Cette attestation est généralement disponible directement depuis leur espace personnel URSSAF, dès que leurs cotisations sont à jour. Pour l’obtenir, il suffit de se connecter à l’espace dédié sur le site URSSAF auto-entrepreneur, où l’auto-entrepreneur pourra télécharger son attestation de régularité.
• SASU avec président non rémunéré : Dans le cas des SASU avec un président non rémunéré, la situation est différente. L'URSSAF ne génère pas automatiquement l'attestation, car il n'y a pas de cotisations à déclarer si le président ne se verse pas de rémunération. Dans ce cas, il est nécessaire de contacter directement l'URSSAF par téléphone (au 3957), en précisant qu’il s'agit d'une société sans salarié et sans rémunération pour le président. L’URSSAF pourra alors délivrer une attestation spécifique, certifiant que l’entreprise est en règle, même en l’absence de déclarations de cotisations.

💡 Bon à savoir : Ces deux statuts sont les principaux concernés par cette procédure. Dans tous les cas, le prestataire doit s’assurer de la régularité de ses démarches auprès de l’URSSAF pour pouvoir fournir cette attestation à ses clients, garantissant ainsi la conformité aux obligations légales.

Comment obtenir une attestation sans salarié ?

Obtenir une attestation de vigilance URSSAF sans salarié peut se faire de différentes manières, selon le statut de l'entreprise. Voici les deux démarches principales à suivre :

Démarche en ligne (auto-entrepreneurs)

Pour les auto-entrepreneurs, l'attestation de vigilance est généralement disponible directement depuis leur espace en ligne sur le site de l’URSSAF. Voici les étapes à suivre :

1. Connectez-vous à votre espace personnel sur le site de l’URSSAF.
2. Allez dans la rubrique "Mes attestations".
3. Sélectionnez l'option "Attestation de vigilance".
4. Téléchargez l'attestation, qui sera automatiquement générée si vos cotisations sont à jour.

Cette démarche est rapide et vous permet d’obtenir votre attestation de manière immédiate, tant que vous avez respecté vos obligations fiscales et sociales.

💡 Bon à savoir : Il est conseillé de vérifier régulièrement votre espace URSSAF pour anticiper toute anomalie ou retard dans la délivrance.

Démarche par téléphone (SASU sans activité déclarée)

Pour une SASU avec un président non rémunéré, la situation est un peu plus complexe, car l’attestation ne peut pas être générée automatiquement. Voici ce qu’il faut faire :

1. Préparez votre numéro SIRET et vos coordonnées de contact.
2. Appelez le 3957 et indiquez que vous êtes une société sans salarié et que votre président n'est pas rémunéré.
3. L’URSSAF procédera à la vérification de votre situation et pourra alors vous délivrer une attestation de vigilance spécifique pour une société sans salarié.

Dans les deux cas, il est essentiel de s'assurer que les déclarations de cotisations sont bien à jour, car toute irrégularité pourrait empêcher l'obtention de l'attestation.

Validité et renouvellement

L’attestation de vigilance URSSAF, qu'elle concerne une entreprise avec ou sans salarié, a une validité de six mois à compter de sa délivrance. Cette durée peut sembler courte, mais elle est justifiée par le fait que l'URSSAF souhaite s'assurer régulièrement de la conformité des prestataires avec leurs obligations sociales.

Renouvellement de l'attestation

Le renouvellement de l’attestation de vigilance est nécessaire dans plusieurs cas :

• Tous les 6 mois :  La durée de validité de l’attestation est de 6 mois, au bout de cette période vous devez mettre à jour votre attestation.
• Renouvellement des contrats : Si le contrat initial est prolongé au-delà de six mois, l'attestation devra être mise à jour.
• Changement de situation : En cas de modification dans votre situation juridique, fiscale ou sociale (par exemple, l’embauche d’un salarié ou la reprise d’une rémunération pour le président d’une SASU), il est impératif de renouveler l'attestation pour qu'elle reflète cette évolution.

Il est donc crucial de prendre l’habitude de renouveler régulièrement votre attestation de vigilance, afin de toujours être en règle et de ne pas risquer d’être pénalisé, surtout si vous travaillez sur des contrats à long terme.

Certaines solutions comme AddWorking peuvent automatiser ce suivi via des alertes email, un récapitulatif de conformité et vous rappeler de renouveler votre attestation à l’approche de sa date d’expiration, pour éviter tout oubli et garantir la conformité de vos activités. Pour en savoir plus, consultez le site AddWorking.

En cas d’impossibilité : alternatives acceptées

Il peut arriver qu'il soit impossible d’obtenir une attestation de vigilance URSSAF dans certaines situations, notamment si l’URSSAF n’a pas encore enregistré les informations nécessaires ou en cas de difficultés administratives. Dans ce cas, des alternatives existent pour garantir la régularité de votre situation aux yeux des donneurs d’ordre.

Attestation sur l’honneur

Lorsque l'attestation de vigilance ne peut être obtenue directement, il est possible de produire une attestation sur l’honneur. Ce document devra indiquer que vous êtes bien à jour dans vos obligations sociales, malgré l’impossibilité de produire une attestation officielle. Il peut être rédigé et signé par le prestataire, et dans certains cas, il peut être validé par un expert-comptable qui atteste de la régularité de la situation fiscale et sociale de l’entreprise.

Dérogations pour certains statuts

Dans des cas exceptionnels, comme pour des structures récemment créées ou des associations sans salariés particulières, il est possible de demander une attestation dérogatoire. Celle-ci peut être fournie par l’URSSAF ou d’autres organismes, selon la situation particulière du prestataire.

Ces solutions ne sont que des mesures temporaires, et il est toujours préférable d'obtenir une attestation officielle pour sécuriser les relations commerciales et répondre aux exigences des donneurs d’ordre.

💡 Bon à savoir : Une attestation sur l'honneur n’a pas la même valeur juridique qu’un document URSSAF. Elle doit être utilisée avec prudence.

Risques et sanctions en cas de défaut

Ne pas fournir d'attestation de vigilance URSSAF, ou fournir une attestation non valide, peut entraîner des conséquences graves tant pour le prestataire que pour le donneur d’ordre. Voici les principaux risques associés à un défaut d'attestation :

Pour le prestataire :

1. Perte de contrat : En cas de non-remise de l'attestation, le prestataire peut se voir interdire l’exécution de certains contrats. En effet, de nombreux donneurs d’ordre exigent cette attestation avant de valider un contrat, notamment pour des prestations supérieures à 5 000 € HT.
2. Perte de crédibilité : L'absence de l'attestation peut nuire à la réputation de l’entreprise et la rendre moins compétitive face à d'autres prestataires qui auront fourni leur attestation de vigilance en temps voulu.
3. Sanctions financières et pénales : En cas de contrôle, une entreprise ne présentant pas d'attestation de vigilance peut encourir des amendes financières et, dans certains cas, des peines de prison en cas de travail dissimulé ou de fraude. L'URSSAF peut aussi réclamer des régularisations de cotisations.

Pour le donneur d’ordre :

Les donneurs d’ordre doivent également être vigilants. En effet, en cas de travail dissimulé ou de fraude à la législation sociale, ils peuvent être tenus responsables de manière solidaire. En d’autres termes, si un prestataire ne paie pas ses cotisations sociales ou n'est pas en règle avec l'URSSAF, le donneur d’ordre peut être contraint de régler lui-même les cotisations non versées.

Cela peut également mener à des sanctions juridiques pour les entreprises qui emploient des prestataires non conformes.

Conclusion

Il est donc crucial pour les prestataires sans salarié de se conformer à cette exigence administrative, afin de protéger leur entreprise et d’éviter de compromettre des relations professionnelles importantes. Utiliser des outils comme AddWorking peut contribuer à simplifier et automatiser le suivi de la conformité des documents administratifs, et ainsi éviter les risques associés à une mauvaise gestion documentaire.

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