Contrat de prestations de services (hors travaux)
Contrat encadrant des prestations intellectuelles ou de services connexes au chantier : bureau d’études, coordination SPS, contrôle technique, etc.
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Faire appel à un bureau d’études ou un coordinateur SPS sans contrat formalisé, c’est s’exposer à des désaccords sur le périmètre de la mission et les honoraires. Un contrat de prestations de services bien rédigé cadre la relation dès le départ.
À qui s’adresse ce modèle ?
Aux maîtres d’ouvrage, entreprises générales et donneurs d’ordres qui font appel à des prestataires intellectuels : ingénierie, maîtrise d’œuvre déléguée, coordination SPS, contrôle technique, études géotechniques.
Ce que contient ce modèle
- La définition précise de l’objet et du périmètre de la mission
- Les livrables attendus, les jalons et les conditions de validation
- Les modalités d’honoraires (forfait ou régie) et de facturation
- Les clauses de propriété intellectuelle et de confidentialité
- Les conditions de modification de mission et de résiliation
Pourquoi un contrat écrit est indispensable pour une prestation intellectuelle ?
Bien que le droit commun n’impose pas de contrat écrit pour les prestations de services, son absence en cas de litige expose à l’impossibilité de prouver l’étendue de la mission, les honoraires convenus et les conditions de paiement. Un devis signé vaut contrat mais reste insuffisant pour les missions complexes.
Définir précisément l’objet et les livrables
L’objet de la mission doit être décrit avec précision : nature des prestations, étendue de la mission, exclusions explicites. Les livrables doivent être listés avec leur format, leur délai de remise et le nombre de révisions incluses. Les conditions de validation doivent préciser le délai de réponse du client et la procédure d’approbation.
Honoraires : forfait ou régie ?
Le forfait est adapté aux missions bien définies : il offre une visibilité budgétaire et incite le prestataire à l’efficacité. La régie (taux journalier ou horaire) convient aux missions évolutives dont le périmètre est difficile à fixer à l’avance. Dans les deux cas, les modalités de facturation et de paiement doivent être précisées.
Gérer les modifications de mission
Toute modification de périmètre doit faire l’objet d’un avenant écrit préalablement signé, précisant les prestations supplémentaires, leur coût et l’impact sur les délais. Toute prestation réalisée sans avenant risque de ne pas être payée, sauf à prouver un accord verbal — ce qui est très difficile en pratique.
Propriété intellectuelle et confidentialité
Le contrat doit préciser qui détient les droits sur les livrables (plans, études, rapports) à l’issue de la mission, et dans quelles conditions le client peut les utiliser, les modifier ou les céder à des tiers. Une clause de confidentialité est indispensable pour les projets sensibles.
Questions fréquentes
Bien que le droit commun ne l’impose pas, un contrat formalisé est vivement recommandé. En cas de litige, la preuve de l’étendue de la mission et des honoraires convenus repose sur vous. Un devis signé reste insuffisant pour les missions complexes.
Définissez les livrables avec précision : nature, format, délai de remise, nombre de révisions incluses. Précisez les conditions de validation : délai de réponse du client, procédure d’approbation, conséquences de l’absence de retour dans le délai imparti.
Toute modification doit faire l’objet d’un avenant écrit préalablement signé, précisant les prestations supplémentaires, leur coût et l’impact sur les délais. Sans avenant signé, le paiement des prestations supplémentaires ne peut être garanti.
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