Attestation de régularité fiscale : comment l'obtenir ?

L'attestation de régularité fiscale s'obtient dans votre espace professionnel sur impots.gouv.fr si votre société est à l'impôt sur les sociétés et soumise à la TVA. Dans les autres cas, dont la micro-entreprise, vous envoyez le formulaire 3666-SD à votre service des impôts des entreprises.

Elle vous est demandée dans les marchés publics, et souvent par vos clients privés. Pourtant, la façon de l'obtenir dépend de votre régime fiscal, et beaucoup d'informations qui circulent sont fausses.

Dans cet article : à quoi elle sert, comment l'obtenir selon votre statut, combien de temps elle reste utile et quoi faire si elle vous est refusée.

Qu'est-ce que l'attestation de régularité fiscale ?

L'attestation de régularité fiscale, aussi appelée certificat de l'administration fiscale, est un document délivré par les impôts. Elle certifie que votre entreprise a déposé ses déclarations et payé ses impôts (TVA, impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu selon votre régime). Votre situation est arrêtée au dernier jour du mois qui précède sa délivrance.

L'attestation de régularité fiscale ne remplace pas l'attestation de vigilance URSSAF, qui porte sur vos cotisations sociales. Vos clients vous demanderont souvent les deux.

À quoi sert l'attestation de régularité fiscale ?

L'attestation de régularité fiscale sert à prouver à un acheteur public ou à un client que vous êtes à jour avec les impôts. Elle est obligatoire pour remporter un marché public, et beaucoup de donneurs d'ordres privés la demandent avant de signer un contrat de sous-traitance.

• Les marchés publics. Une entreprise qui n'a pas déposé ses déclarations fiscales ou payé ses impôts est exclue des marchés publics (article L.2141-2 du Code de la commande publique). Si vous êtes retenu, l'acheteur vous demandera l'attestation pour le prouver.
• Vos clients privés. La loi n'oblige pas un donneur d'ordres à vous la demander : son obligation de vigilance porte sur l'attestation URSSAF, le Kbis et, si vous en employez, la liste des salariés étrangers. Mais beaucoup l'ajoutent dans leurs contrats de sous-traitance, et la contrôlent à réception (voir comment vos clients vérifient l'attestation).
• Un devis qui passe plus vite. Joindre une attestation récente à votre devis, avant même qu'on vous la demande, évite un aller-retour au moment de signer.

Combien de temps est-elle valable ?

Aucun texte ne fixe de durée de validité. L'attestation montre votre situation à une date donnée : vos clients demandent donc en général une attestation de moins de six mois. Dans un marché public, c'est l'acheteur qui fixe ce qu'il accepte.

Où et comment obtenir l'attestation de régularité fiscale ?

Tout dépend de votre régime fiscal.

Vous êtes une société à l'impôt sur les sociétés et soumise à la TVA

Vous pouvez l'obtenir en ligne, si vous êtes à jour de vos déclarations et de vos paiements :

1. Connectez-vous à votre espace professionnel sur impots.gouv.fr.
2. Ouvrez « Consulter mon compte fiscal ».
3. Cliquez sur « Attestation fiscale ».

Vous obtenez un PDF avec un numéro de délivrance unique, que vous pouvez réimprimer autant que nécessaire. Il faut avoir activé le service « Consulter mon compte fiscal » dans votre espace professionnel.

Comment remplir et envoyer le formulaire 3666-SD ?

Le formulaire 3666-SD (Cerfa n° 3666) est la demande papier d'attestation de régularité fiscale. Vous remplissez votre partie, le service des impôts complète le reste, le signe et vous le renvoie : c'est ce document signé qui sert d'attestation. Il concerne :

• les entrepreneurs individuels, les micro-entrepreneurs et les sociétés soumises à l'impôt sur le revenu ;
• une entreprise créée dans l'année ;
• une entreprise qui a eu un retard de déclaration ou de paiement ;
• une entreprise en plan de règlement, en procédure collective (sauvegarde, redressement, conciliation) ou en recours contentieux.

Ce que vous remplissez. Dans le cadre « Désignation du demandeur » de chaque feuillet :

• votre nom et prénom, ou la dénomination de votre société ;
• l'adresse de votre principal établissement, ou de votre domicile si vous êtes entrepreneur individuel ;
• votre numéro SIRET ;
• la date, le lieu, votre signature et votre qualité.

Le reste est rempli par l'administration : elle indique ce qui est à jour, puis date, signe et appose son cachet.

Les deux feuillets et où les envoyer.

• Feuillet 1, pour l'entreprise : envoyez-le au service des impôts des entreprises (SIE) où vous déposez vos déclarations de résultats et de TVA. Il atteste du dépôt de ces déclarations, du paiement de la TVA et, pour une société à l'impôt sur les sociétés, du paiement de cet impôt.
• Feuillet 2, pour la personne : si vous êtes entrepreneur individuel, micro-entrepreneur ou associé d'une société de personnes, envoyez-le aussi au service des impôts des particuliers (SIP) où vous déposez votre déclaration de revenus n° 2042. Il atteste du dépôt de cette déclaration et du paiement de l'impôt sur le revenu.

Pour le SIE, vous pouvez passer par la messagerie sécurisée de votre espace professionnel. Le formulaire et sa notice sont à télécharger sur impots.gouv.fr : prenez la version de l'année en cours.

Si vous n'êtes pas à jour, le formulaire vous revient avec la mention « n'est pas en règle de ses obligations fiscales ».

💡 Bon à savoir : l'attestation prouve que vos déclarations ont été déposées et vos impôts payés à une date donnée. Elle ne garantit pas que ces déclarations sont exactes : un contrôle fiscal peut toujours intervenir ensuite.

Vous êtes auto-entrepreneur

En micro-entreprise, vous êtes à l'impôt sur le revenu : l'attestation ne se télécharge pas en ligne, vous passez par le formulaire 3666-SD, même l'année de votre création, en envoyant un feuillet à votre SIE et l'autre à votre SIP. Et elle porte sur vos impôts, pas sur vos cotisations : pour l'URSSAF, c'est l'attestation de vigilance qu'il faut fournir.

Si l'attestation vous est refusée

Un refus vient en général d'une déclaration manquante ou d'un paiement en retard. Contactez votre SIE pour savoir quoi régulariser, puis renouvelez votre demande. Être à jour ne veut pas dire ne rien devoir : si vous respectez un échéancier accordé par les impôts, vous pouvez obtenir l'attestation avec le formulaire 3666-SD.

Que risquez-vous sans attestation à jour ?

Sans attestation de régularité fiscale à jour, vous pouvez perdre un contrat, être écarté d'un marché public ou voir un client suspendre votre référencement. Quand vous êtes à jour, la demande est simple : le risque vient presque toujours d'une demande faite trop tard.

• Un contrat qui ne démarre pas. Beaucoup de donneurs d'ordres demandent l'attestation avant de signer. Sans elle, la signature attend, ou le contrat part chez un autre.
• Une candidature écartée dans un marché public. Si vous n'êtes pas à jour quand l'acheteur examine votre candidature, vous êtes exclu. Vous pouvez l'éviter en régularisant avant cette date, ou en respectant un accord de paiement avec les impôts.
• Un référencement perdu. Certains clients revérifient régulièrement les documents de leurs sous-traitants et suspendent ceux dont le dossier n'est plus complet.

Notre conseil : demandez une nouvelle attestation avant chaque réponse à un appel d'offres, et au moins tous les six mois pour vos clients réguliers. Gardez la dernière version au même endroit que votre attestation URSSAF et votre Kbis.

L'attestation de régularité fiscale n'est pas qu'une formalité à cocher : c'est souvent le premier document qui montre à un nouveau client que votre entreprise est bien tenue. Le point à retenir : la démarche dépend de votre régime fiscal. Société à l'impôt sur les sociétés et à la TVA, c'est en ligne. Tous les autres, c'est le formulaire 3666-SD.

Questions fréquentes

Comment obtenir une attestation de régularité fiscale ?

Une société à l'impôt sur les sociétés et soumise à la TVA la télécharge dans son espace professionnel sur impots.gouv.fr, rubrique « Consulter mon compte fiscal ». Les autres entreprises, dont les micro-entrepreneurs, la demandent à leur SIE avec le formulaire 3666-SD.

Un auto-entrepreneur peut-il obtenir l'attestation en ligne ?

Non. Un micro-entrepreneur est à l'impôt sur le revenu : il doit envoyer le formulaire 3666-SD à son service des impôts des entreprises.

Quelle est la durée de validité de l'attestation de régularité fiscale ?

Aucun texte n'en fixe. L'attestation montre votre situation au dernier jour du mois qui précède sa délivrance. Vos clients demandent en général une attestation récente, souvent de moins de six mois.

Peut-on obtenir l'attestation l'année de création de son entreprise ?

Oui, mais pas en ligne. Une entreprise créée dans l'année la demande à son SIE avec le formulaire 3666-SD, même sans historique fiscal.

Pourquoi mon attestation de régularité fiscale est-elle refusée ?

Le plus souvent, une déclaration manque ou un paiement n'a pas été fait. Contactez votre SIE pour savoir quoi régulariser. Si vous respectez un échéancier accordé par les impôts, vous pouvez quand même l'obtenir avec le formulaire 3666-SD.

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