Attestation de régularité fiscale : guide pratique pour auto-entrepreneurs et sous-traitants

En tant qu’auto-entrepreneur ou sous-traitant, vous devez souvent fournir une attestation de régularité fiscale : un document officiel qui prouve que vous êtes à jour de vos obligations fiscales.

Ce document est indispensable pour sécuriser des contrats, rassurer les donneurs d’ordre et accéder à certaines opportunités professionnelles, notamment dans les marchés publics ou les secteurs réglementés. Pourtant, de nombreux professionnels ignorent encore à quoi il sert, comment l’obtenir ou comment le gérer efficacement.

Dans cet article, vous découvrirez en détail à quoi sert cette attestation, comment l’obtenir rapidement, comment éviter les erreurs courantes et comment simplifier sa gestion grâce à des outils comme AddWorking. Ce guide s’adresse à tous les indépendants et petites entreprises soucieuses de leur conformité.

Qu’est-ce que l’attestation de régularité fiscale ?

L’attestation de régularité fiscale est un document officiel délivré par l’administration fiscale. Il atteste qu’un professionnel est en règle avec ses obligations fiscales, à savoir qu’il a bien déclaré ses revenus et acquitté les impôts et cotisations dues.

Elle est généralement exigée dans le cadre de procédures administratives, d’appels d’offres, de réponses à des marchés publics, ou à la demande de donneurs d’ordre privés. Elle vise à garantir que le prestataire est fiable, transparent et fiscalement conforme.

Pour les auto-entrepreneurs, cela signifie avoir effectué les déclarations de chiffre d’affaires et payé les cotisations sociales et fiscales dues via l’Urssaf. Les sociétés devront justifier de l’ensemble de leurs obligations fiscales, y compris TVA, IS ou impôts locaux.

Cette attestation est un gage de sérieux qui peut faire la différence entre deux prestataires à compétences égales.

À quoi sert l’attestation de régularité fiscale ?

L’attestation de régularité fiscale est bien plus qu’un simple justificatif. Elle certifie que votre entreprise est à jour de ses obligations fiscales : déclarations, paiements de TVA, impôt sur les sociétés ou sur le revenu, cotisation foncière des entreprises, etc. Elle est datée et valable pendant six mois.

Dans de nombreux cas, elle est indispensable pour exercer certaines activités ou conclure des contrats. Son utilité se manifeste à plusieurs niveaux :

• Respect des obligations légales : elle est exigée dans le cadre :
  • des marchés publics, pour les entreprises candidates ou leurs sous-traitants ;
  • de certaines conventions professionnelles, appels d’offres ou contrats réglementés ;
  • de demandes d’aides publiques ou d’agréments (ex. : crédit d’impôt, dispositifs d’accompagnement).
• Gage de sérieux et de crédibilité : Pour les donneurs d’ordre, elle démontre que vous êtes un professionnel rigoureux, en règle avec l’administration. Elle permet de :
  • rassurer vos clients sur votre fiabilité ;
  • prouver la bonne santé administrative et fiscale de votre entreprise ;
  • limiter les risques de litige ou d’irrégularité en cas de contrôle.
• Accès à des opportunités commerciales : Sans cette attestation, il peut devenir difficile, voire impossible :
  • de signer un contrat avec un grand groupe ou une entreprise structurée ;
  • de rester référencé chez certains clients ;
  • d’intégrer des panels fournisseurs ou des réseaux d’acheteurs.

Elle peut également être demandée par une banque, une assurance, ou dans le cadre d’un dossier de financement, pour évaluer la solvabilité et la conformité de votre entreprise.

Son absence, à l’inverse, peut avoir des conséquences concrètes : rejet d’un dossier de candidature, retard de contractualisation, suspension d’un partenariat ou alerte lors d’un audit. Mieux vaut donc anticiper et disposer à tout moment d’une attestation à jour, prête à être transmise.

Où et comment obtenir l’attestation de régularité fiscale ?

L’attestation de régularité fiscale est délivrée par l’administration fiscale française. Elle peut être obtenue :

• en ligne, via votre espace personnel ou professionnel sur impots.gouv.fr, dans la plupart des cas ;
• par voie papier, lorsque certaines conditions empêchent l’obtention dématérialisée.

A. Obtention en ligne

Vous pouvez effectuer votre demande en ligne si :

• votre entreprise est créée depuis plus d’un an ;
• vous êtes à jour de vos obligations fiscales (déclarations et paiements effectués) ;
• vous êtes soumis à l’impôt sur les sociétés (IS) ;
• vous ne faites l’objet d’aucun contentieux fiscal en cours.

Voici les étapes à suivre pour récupérer votre attestation :

1. Rendez-vous sur impots.gouv.fr.
2. Connectez-vous à votre espace professionnel (ou personnel, selon votre statut).
3. Cliquez sur « Mes services », puis sur « Demander une attestation ».
4. Sélectionnez « Attestation de régularité fiscale ».
5. Si vous êtes éligible, l’attestation s’affiche immédiatement. Téléchargez-la au format PDF.

B. Obtention par voie papier

Le recours au formulaire Cerfa n°3666-SD est obligatoire si :

• votre entreprise a été créée récemment (moins d’un an) ;
• vous êtes soumis à l’impôt sur le revenu (IR) et non à l’impôt sur les sociétés ;
• vous êtes dans une situation de contentieux avec l’administration fiscale ;
• vous êtes en procédure collective (sauvegarde, redressement judiciaire, conciliation) ;
• vos obligations fiscales ne sont pas à jour ;
• des incohérences ou erreurs sont présentes dans vos déclarations.

Voici les étapes à suivre pour récupérer votre attestation :

1. Téléchargez le formulaire :
2. Cerfa n° 3666-SD – Attestation de régularité fiscale
3. Remplissez soigneusement le document avec :
   • les informations sur l’entreprise ;
   • votre numéro fiscal ;
   • le détail de votre demande.
4. Transmettez-le à votre Service des Impôts des Entreprises (SIE) :
   • par courrier postal ;
   • ou en le déposant directement au guichet, selon les modalités de votre centre.
5. Le SIE traitera la demande manuellement. Le délai de réponse varie, généralement entre 5 à 15 jours ouvrés, selon la charge du service.

C. En cas de refus ou de non-disponibilité

Si l’attestation n’est pas délivrée automatiquement ou si vous recevez un refus, plusieurs causes sont possibles :

• retard ou défaut de déclaration ;
• paiement partiel ou absence de paiement ;
• situation de contentieux ou de procédure collective.

Dans ce cas, il est vivement recommandé de :

• contacter votre SIE pour identifier précisément le problème ;
• régulariser votre situation fiscale (paiement des sommes dues, correction de déclaration, etc.) ;
• renouveler votre demande une fois la régularisation effectuée.

Cas particulier de l’attestation de régularité fiscale des auto-entrepreneurs

Les auto-entrepreneurs bénéficient d’une procédure simplifiée :

Les micro-entrepreneurs doivent simplement être à jour de leurs déclarations mensuelles ou trimestrielles et du paiement de leurs charges. Le document est accessible directement, sans formalité complexe.

Ce document est particulièrement utile pour décrocher des contrats dans le BTP, les services aux entreprises, ou la sécurité, où la transparence administrative est une condition de collaboration.

Quand l’attestation de régularité fiscale ne peut-elle pas être obtenue en ligne ?

Dans certains cas spécifiques, la demande d’attestation ne peut pas être réalisée en ligne et nécessite de passer par le formulaire Cerfa n°3666-SD, à transmettre à votre service des impôts des entreprises (SIE). Voici les principales situations concernées :

• Entreprise récemment créée : si votre entreprise a été immatriculée au cours de l’année en cours, les services fiscaux ne disposent pas encore de l’historique nécessaire. La demande doit donc être faite via le formulaire Cerfa.
• Obligations fiscales non respectées : en cas de déclarations manquantes ou d’impôts impayés, vous ne pouvez pas obtenir l’attestation, ni en ligne, ni par voie papier.
• Données fiscales erronées : si vos déclarations comportent des erreurs ou des incohérences, vous devrez d’abord les corriger avant de faire une demande.
• Procédures collectives en cours : les entreprises en procédure de sauvegarde, redressement judiciaire ou conciliation doivent utiliser le formulaire Cerfa.
• Litige avec l’administration fiscale : si vous êtes engagé dans un recours contentieux, la demande doit être adressée manuellement.
• Régime de l’impôt sur le revenu : les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu (et non à l’impôt sur les sociétés) doivent formuler leur demande directement auprès de leur SIE via le formulaire Cerfa.

Risques liés à l’absence d’attestation

Ne pas disposer d’une attestation de régularité fiscale à jour peut avoir des conséquences immédiates sur votre activité, votre crédibilité et vos relations commerciales. Ce document, pourtant rapide à obtenir lorsqu’on est en règle, devient un frein majeur en son absence.

Voici les principaux risques identifiés :

• Blocage d’un contrat ou d’un démarrage de mission : De nombreux donneurs d’ordre exigent ce document dès la phase de sélection ou avant signature. Sans attestation fournie dans les délais, le contrat peut être suspendu ou attribué à un autre prestataire.

• Rejet d’une candidature à un marché public : Dans le cadre des appels d’offres publics, ce document est obligatoire pour que le dossier soit recevable. Son absence entraîne un rejet automatique, sans possibilité de rattrapage.

• Suspension ou rupture d’un partenariat en cours : Lors d’un audit ou d’un contrôle de conformité, une entreprise qui ne peut pas justifier de sa situation fiscale expose son client à un risque juridique. Le partenariat peut être temporairement gelé, voire définitivement rompu.

• Atteinte à votre image et à votre crédibilité : La capacité à fournir rapidement une attestation à jour est souvent perçue comme un indicateur de sérieux, de fiabilité et de bonne gestion. Ne pas pouvoir le faire soulève des doutes sur la santé administrative de l’entreprise.

• Perte d’opportunités commerciales ou de référencement : Certaines plateformes d’achats, panels fournisseurs ou clients grands comptes conditionnent l’accès à leurs appels d’offres ou leur réseau à la fourniture d’un dossier de conformité complet, incluant cette attestation.

Ces risques peuvent avoir des répercussions financières directes (perte de chiffre d’affaires, pénalités, rupture de contrat) mais aussi un impact durable sur votre réputation. À l’inverse, anticiper cette obligation permet de répondre plus rapidement aux demandes des clients, de sécuriser vos démarches commerciales et de montrer que vous êtes un partenaire fiable et professionnel.

En résumé, ne pas gérer ce document, c’est prendre le risque de se voir fermer des portes – parfois au pire moment.

Comment AddWorking simplifie la gestion de votre attestation fiscale

En tant que sous-traitant, vous devez régulièrement transmettre votre attestation de régularité fiscale à vos clients pour prouver votre conformité. AddWorking vous aide à gérer cette obligation simplement et sans stress grâce à une plateforme intuitive et pensée pour votre quotidien.

Avec AddWorking, vous pouvez :

• Déposer votre attestation fiscale dans un espace sécurisé, accessible par tous vos clients sans avoir à la renvoyer plusieurs fois ;
• Être alerté automatiquement dès que la validité de l’attestation approche de son expiration, pour éviter tout oubli ou relance client ;
• Maintenir vos justificatifs à jour sans avoir à y penser au quotidien, grâce à un système de suivi simple et fiable.

AddWorking vous permet ainsi de gagner du temps, de professionnaliser votre image auprès de vos clients et d’éviter toute interruption de mission liée à un document non conforme.

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