2/11/2021

Les assurances obligatoires pour sous-traiter sans risque dans le BTP

Sous-traitez en toute sérénité en souscrivant les assurances adaptées au secteur de la construction.

Quentin Martin Photo
Aaro Isosaari
Co-Founder, CEO
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La sous-traitance est incontournable dans le BTP. Elle permet aux entreprises de répondre à des appels d'offres dont elles n'auraient pas la possibilité d'y prétendre sans le recours à des sous-traitants. Mais quelles sont les assurances à souscrire pour maîtriser les risques liés à la sous-traitance ? Sont-elles obligatoires ? Toutes les réponses à ces questions sont à retrouver dans cet article.

L'assurance de Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro)

L’article 1240 du Code Civil prévoit que « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Dans cette situation, la responsabilité civile professionnelle, appelée également la RC pro, couvre financièrement l'entreprise et ses collaborateurs des dommages commis lors des travaux réalisés auprès d'un tiers (personne physique ou morale).

Quels sont les dommages couverts par la RC Pro ?

  • Les dommages matériels : renvoie à la disparition, destruction, détérioration, perte ou vol  d'un bien.

Par exemple : le sous-traitant électricien détériore une partie des faux plafonds d'une entreprise lors de son intervention.

  • Les dommages corporels : correspond à l'atteinte corporelle subie par une personne physique.

Par exemple : le sous-traitant fait tomber une échelle sur un de vos collaborateurs et lui casse le nez.

  • Les pertes financières : désigne un préjudice d'ordre financier : diminution du chiffre d'affaires, frais supplémentaires...

Par exemple : le sous-traitant se trompe dans l'exécution de sa prestation impliquant des frais supplémentaires.

Quelles sont les conditions à respecter pour être couvert par la RC Pro ?

  • La victime subit un préjudice au conséquence dommageable.
  • L’entreprise, ses salariés, ses sous-traitants ou son matériel est à l’origine du préjudice.
  • Le lien entre le dommage et le fait dommageable est reconnu.

La RC Pro est-elle obligatoire ?

La souscription à une assurance RC pro n'est pas obligatoire dans tous les secteurs. Cependant, le donneur d'ordre a tout intérêt à être couvert en cas de dommages causés dans le cadre de son activité sous peine de se retrouver en grande difficulté financière.

Cette assurance est en revanche obligatoire dans le BTP.

Voici une liste non-exhaustive des professions concernées par cette obligation :

  • Architectes
  • Charpentiers
  • Chauffagistes
  • Couvreurs
  • Électriciens
  • Géotechniciens
  • Ingénieurs béton
  • Maçons
  • Maîtres d'oeuvre
  • Menusiers
  • Peintres
  • Plombiers

L'assurance décennale

Comme vous l'aurez compris, l'assurance RC Pro protège des dommages causés par l'entreprise auprès d'un tiers au cours de l'exercice de son activité. Mais qu'en est-il de l'assurance décennale ?

Contrairement à la RC Pro, la décennale couvre, pendant 10 ans à compter de la livraison, les dommages qui :

  • Mettent à mal la solidité de l'ouvrage,
  • Rendent l'ouvrage impropre à sa destination initiale,
  • Mettent en danger les occupants.

Attention ! Certains assureurs refusent la prise en charge totale ou partielle des dommages causés par des sous-traitants. Il vous est donc conseillé de bien vérifier avant la signature d'un contrat d'assurance la possibilité d'être couvert en cas de dommage causé par un de vos sous-traitants.

Qui est responsable en cas de dommage ?

Le maître d'ouvrage n'est pas lié au sous-traitant mais à l'entreprise principale. En cas de dommages de nature décennale c'est la responsabilité du donneur d'ordre qui est engagée et non celle de son sous-traitant.

Cependant, la responsabilité du sous-traitant peut être engagée si :

  • Les dommages causés sont de son fait.
  • L'entreprise principale se retourne contre son sous-traitant.
  • Le contrat liant le sous-traitant au donneur d'ordre indique une obligation de résultat impliquant une prestation sans vices cachés ( articles 1231-1 et 1792-4-2 du Code Civil).

L'assurance décennale est-elle obligatoire pour l'entreprise principale ?

L'assurance décennale est obligatoire pour l'entreprise principale qui est considérée responsable face au maître d'ouvrage et des acquéreurs successifs en cas de dommage. L'obligation de souscrire une assurance décennale est encadrée par l'article L. 241-1 du Code des Assurances.

L'assurance décennale est-elle obligatoire pour le sous-traitant ?

L'assurance décennale n'est pas obligatoire pour le sous-traitant. Cependant, sa responsabilité peut être engagée par l'entreprise principale en cas de dommage de nature décennale, celui-ci a donc tout intérêt à souscrire cette assurance pour éviter de payer lui-même les dommages causés.

Les points à retenir

  • L'assurance RC Pro permet de couvrir tous les dommages causés à un tiers lors de l'exécution de la prestation.
  • La souscription à une RC Pro est obligatoire pour les professionnels du BTP.
  • L'assurance décennale permet de couvrir tous les dommages causés sur un ouvrage pendant 10 ans à partir de sa livraison.
  • Les dommages de nature décennale engagent la responsabilité de l'entreprise principale mais peut engager également celle du sous-traitant si ce dernier répond à certaines obligations contractuelles.
  • L'assurance décennale est obligatoire pour l'entreprise principale et vivement conseillée pour le sous-traitant.

Comment maîtriser les risques juridiques liés à la sous-traitance ?

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