Générateur : Contrat de sous-traitance

Suivez les 5 étapes simples pour créer votre contrat avec votre sous-traitant.

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Pourquoi créer un contrat de sous-traitance ?

La sous-traitance est encadrée par la loi du 31 décembre 1975. Elle définit une opération par laquelle une entreprise (le donneur d’ordre) confie à une autre entreprise (le sous-traitant) le soin d’exécuter pour elle une partie des actes de production et de services dont elle conserve la responsabilité.

Le contrat de sous-traitance est un contrat d'entreprise qui encadre la relation entre le donneur d'ordre et le sous-traitant et intervient dans tous les secteurs (BTP, Industrie, télécom..). Il s'agit d'un acte juridique où les obligations légales de chacun sont clairement identifiées afin de sécuriser leur relation.

Pourquoi encadrer vos relations avec vos sous-traitants par un contrat ?

Le recours à un sous-traitant doit faire l’objet d’un contrat spécifique (contrat d'entreprise, contrat de sous-traitance, contrat de prestation de service...) qui vous permet d'encadrer strictement vos relations avec celui-ci et doit contenir un certain nombre d'éléments.

Notre générateur de contrat reprend toutes les clauses indispensables en quelques étapes.

  • L’objet de la prestation :  indiquez précisément l’ensemble des actions à mener par le sous-traitant.

  • La durée de la prestation : définissez une durée déterminée ou indéterminée de la prestation.

  • Les modalités d’exécution : les différentes opérations à mener par le sous-traitant répondent à un calendrier de réalisation déterminé à l’avance.

  • Les modalités de règlement : indiquez le prix défini avec le sous-traitant pour les prestations réalisées et délais de règlement.

  • Les obligations et les droits du donneur d’ordre et du sous-traitant

FAQ

À quoi sert le numéro SIRET/SIREN ?

Le numéro de SIRET/SIREN est le numéro d'immatriculation délivré par les administrations, il permet d'attester de l'existence légale de l'entreprise, il est demandé sur tous les documents légaux tel que le contrat de sous-traitance ou encore de prestation de services.

Que veut dire le terme "forme juridique" pour une entreprise ?

La forme juridique ou encore sociale d'une entreprise est la structure choisie pour exercer son activité professionnelle. C'est le cadre légal à toute activité économique. Le statut décidé a un impact sur les obligations comptables et les processus de décision de l'entreprise.

Comment retrouver toutes les informations utiles à la création de mon contrat ?

La forme sociale ou juridique et le numéro de SIRET ou SIREN sont à retrouver juste ici : https://www.infogreffe.fr/

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